Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02007 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY5Z Du 08 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT

DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, I.

Le juge a estimé que les autorités consulaires algériennes et tunisiennes saisies le 7 avril 2026 à 9h57 et 9h58 soit plus de 40 heures après le placement en rétention de [Q] [M] constituait un retard

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1200 N° RG 25/01195 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2U O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14H30 Nous M-C.

enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 22, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.

Le 9 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention d'[O] [K] pour une durée maximale de vingt six jours confirmée en appel le 11 mars 2026.

Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Claire Burnichon, première conseillère, M.

[U] a déjà été réparée par la clause pénale de 13 700 euros au paiement de laquelle M. [U] a été condamné par jugement du 9 juin 2020.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02033 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZAB Du 09 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Par décision du 5 avril 2026 notifiée le même jour, le Préfet du [Localité 1] a retiré le délai de départ volontaire de 30 jours accordé le 26 mars 2026 à [T] [J] et lui a fait obligation de quitter le

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02195 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZLB Du 16 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT

la préfète de l'Ain, à titre principal, de leur délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

et un mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée

Elle soutient que : - la responsabilité du CHNO des Quinze-Vingts est engagée pour faute en raison d'une déficience dans sa prise en charge dès la fin de l'année 2011, ayant entraîné un retard de diagnostic

euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de 84 mois.

[Y] [P] né le 01 Janvier 2003 à [Localité 2] (TUNISIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 3] N'ayant pas d'avocat commis d'office, au regard de la grève votée par

[H] au cours du bail ainsi que les indemnités d'occupation et des intérêts de retard faute de signification du commandement de payer à la caution et de justification des charges, En tout état de cause