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165 186 résultats pour « saisie exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a1a74aacdc6046d4774c13c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 27 décembre 2024, la société EM2C Construction a fait assigner la SCI Itrium devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon, pour s'entendre déclarer nulles les saisies-attribution et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d8933ccdc6046d47bbe063

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un jugement du 12 juin 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté les demandes de Mme [Q] aux fins de nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, de l'assignation, du cahier des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face3fcdc6046d47bee9d9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête du 18 décembre 2025, Mme [Q] a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir constater l'inexécution du tiers saisi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192551cdc6046d4753ab3c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 17 septembre 2024, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière par l'effet de la décision de recevabilité de la commission de surendettement des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76edcdc6046d4703626e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 16 novembre 2023, la société Instrubel a assigné l'Etat d'Irak devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins qu'il ordonne la vente forcée des biens saisis. 3.

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CA

Chambre 1-9

6a0ff982cdc6046d478a4a1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient que, lorsque le juge de l'exécution est saisi, il n'appartient plus au directeur de L'URSSAF d'accorder des délais de paiement et que le juge de l'exécution, comme tout autre juge, a le pouvoir

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CA

2ème Chambre

6a0ff64fcdc6046d4789f396

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle relève que l'appelant qui ne fait état d'aucune impossibilité d'exécuter la décision déférée et qui n'a pas saisi la première présidente d'une demande de suspension de l'exécution provisoire, n'a

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e57cdc6046d4754c6ff

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article 514-3 du Code de procédure civile: « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

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CA

Chambre civile 1-6

6a191ee6cdc6046d47527087

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

SOCRAM BANQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00025 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

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CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Par jugement du 17 octobre 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a : -dit que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la mesure de saisie-attribution

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6faccdc6046d47021067

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 17 juin 2024, le Fonds commun de titrisation Absus, venant aux droits de la société BNP Paribas en vertu d'un acte de cession de créance, a saisi le juge de l'exécution de Nanterre, siégeant au tribunal

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CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217a4

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par la suite, elle a saisi le juge de l'exécution afin de voir ordonner une saisie des rémunérations de l'intéressé.

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CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4b

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[M] a contesté cette mesure d'exécution, au motif que le dernier compte est dédié à son activité professionnelle et ne peut donc pas faire l'objet d'une saisie par un créancier personnel.

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6ème Chambre

69eafd28cdc6046d475756cd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient en substance que : - seule la mention du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée est exigée et non la copie du titre exécutoire, étant rappelé qu'un acte notarié n'a pas

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Chambre A - Commerciale

6a168343cdc6046d47118103

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

indemnitaires pour abus de saisie, - débouté la SAS AB Paulownia, la SCI Mercure 22 et M.

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CA

Chambre commerciale

69e85b77cdc6046d47192a47

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 8 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a jugé irrecevable l'action de la société JCD Immobilier au motif qu'elle n'avait pas dénoncé sa contestation de la saisie du

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Chambre civile 1-6

69f4343dcdc6046d472c99b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Saisi de l'orientation de la procédure par assignation en date du 10 septembre 2025, le juge de l'exécution de [Localité 2], par jugement réputé contradictoire en date du 28 novembre 2025, en l'absence

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CA

Chambre-1 JEX

69facd81cdc6046d47becc16

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION ARRÊT DU 5 MAI 2026 Appelant : d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de Troyes le 7 novembre 2025 M.

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CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SAS CARAVAGGIO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine MONCHAUZOU Me Valentine JUTTNER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1

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CA

Référés

69fc241fcdc6046d47e1bb52

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] [J] et Mme [F] [J] ont fait assigner le CIDF devant le juge de l'exécution en contestation de ces mesures d'exécution.

Source officielle

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