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77 147 résultats pour « saisine sur renvoi après cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd44709e24f13d55536

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd54709e24f13d55538

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd54709e24f13d5553a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd54709e24f13d5553c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd54709e24f13d5553e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd64709e24f13d55540

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd64709e24f13d55542

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd64709e24f13d55544

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd64709e24f13d55546

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd74709e24f13d55548

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd74709e24f13d5554a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd74709e24f13d5554c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd74709e24f13d5554e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd84709e24f13d55550

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd84709e24f13d55552

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd84709e24f13d55554

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd94709e24f13d55556

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd94709e24f13d55558

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd94709e24f13d5555a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd94709e24f13d5555c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la déclaration de saisine de renvoi après cassation, suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2021 cassant totalement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2019, statuant

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