CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
À la date de l'entretien, les inspecteurs ont constaté la présence de trente salariés détachés sur six chantiers en France dont une quinzaine sur des chantiers de [H] industrie.
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f5
8 janvier 2025
sein de la société Taiki Cosmetics, « l'empêchement de réintégrer son poste de travail » au sein de la société Taiki Cosmetics, « l'application du droit du travail français aux salariés détachés ».
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a38121050008662e6f
16 janvier 2024
Si la cour requalifiait le contrat de salarié détaché des États Unis en contrat de travail de droit français, la société sollicite le remboursement de l'ensemble des avantages dont le salarié a bénéficié
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f2
9 février 2011
qu'il expose qu'à compter de son licenciement en 2005, il est resté à la disposition de la société Pierre Fabre Médicament, que le jugement du CPH de Toulouse a jugé qu'il avait conservé un statut de salarié
Pôle 6 - Chambre 2
6035ed1d76a69b5306add071
28 janvier 2016
national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période du détachement, et précise que le détachement peut
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SCEA JEAN ET FILS
616246c0af0a1de0eb1b649c
21 novembre 2013
satisfait à la production des formulaires E101 pour chacun des salariés détachés, pièces justificatives dont elle aurait du réclamer la production à la société portugaise.
616246c0af0a1de0eb1b649d
à la production des formulaires E101 pour chacun des salariés détachés, pièces justificatives dont elle aurait du réclamer la production à la société portugaise.
Chambre sociale
64acf3e803c09105db6c0539
7 juillet 2023
Le conseil a, en effet, considéré que Mme [T] [F] épouse [K] était salariée de la Société d'Abattage de [Adresse 3], détachée à la Ferme de [Adresse 3] et que ses demandes étaient recevables et fondées
Pôle 6 - Chambre 4
5fdadd1fdf06aa6fd3c64d8e
15 mai 2019
Selon les cas, le salarié détaché peut être uniquement soumis à la loi française ou, simultanément, à la loi française et à celle du lieu de travail.
6253cad8bd3db21cbdd8c4a4
20 juin 2008
La société LE PERROQUET emploie : - d'une part, des salariés qui ont été détachés de la société UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE et qui restent soumis aux dispositions de la convention collective de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03048_20250430
30 avril 2025
. / () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01200_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 433-1 de ce code : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00617_20260115
15 janvier 2026
L’article L. 433-1 du même code dispose que : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations » et aux termes du premier alinéa de l’article L. 433-1 du même code : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié
6253ca39bd3db21cbdd8a631
24 janvier 2008
sous le terme de salarié "détaché", ce moyen est sans portée dans la mesure où l'important est de savoir de quelle manière l'employeur lui-même désignait les salariés qu'il envoyait travailler dans ses
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
la société de droit monégasque Cogemat, qu’aucune attestation de détachement relative à ce salarié n’avait été établie par cette dernière et que celle-ci n’avait pas désigné de représentant en France.
DCA_25MA01727_20251222
société de droit monégasque Cogemat, qu’aucune attestation de détachement relative à ces salariés n’avait été établie par cette dernière et que celle-ci n’avait pas désigné de représentant en France.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ac
18 décembre 2007
par Madame A... et Madame B..., salariées détachées dans l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e16c25a97f0381f5209
15 octobre 2014
, étant précisé que le détachement de salariés au sein de société du groupe n'est interdit par aucune disposition légale, ni réglementé à l'époque des faits.
Pôle 6 - Chambre 12
61627e9d38d18b7ebf63d1ed
27 juin 2013
reste tenu de cotiser en France aux régimes de retraite obligatoires pour le salarié.
Page 8 sur 710