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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89002
22 décembre 2006
de licenciement pour motif économique des salariés protégés.
6253c9acbd3db21cbdd89003
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6253c9aabd3db21cbdd88f90
6253c9abbd3db21cbdd88fcb
6253c9abbd3db21cbdd88fb0
18e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc56
24 juin 2016
Le 6 octobre 2011, ce dernier a notifié aux quarante et un salariés non protégés leur licenciement économique puis trois salariés protégés ont été licenciés par courrier du 28 octobre suivant après autorisation
Chambre sociale 4-2
6708c066445a086e2bcee1c7
10 octobre 2024
En vertu de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les conditions de travail du salarié non protégé sans l'accord de ce dernier.
6253cd69bd3db21cbdd93455
20 juillet 2016
ARRET No ----------------------- 20 Juillet 2016 ----------------------- 14/ 00352 ----------------------- Mohamed X... C/ SAS E. T.
Pôle 6 - Chambre 7
69d88d47cdc6046d47bb2e71
9 avril 2026
Les salariés de la société [3] se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique par les liquidateurs judiciaires le 14 mars 2014 pour les salariés non-protégés et le 8 avril 2014, après autorisation
69d88d50cdc6046d47bb2edb
69d88d72cdc6046d47bb3105
Les salariés de la société [1] [4] se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique par les liquidateurs judiciaires le 14 mars 2014 pour les salariés non-protégés et le 8 avril 2014, après
69d88d8bcdc6046d47bb32b1
69d88dd8cdc6046d47bb3818
69d88de0cdc6046d47bb388e
69d88de9cdc6046d47bb39a3
69d88e1ccdc6046d47bb4a7d
69d88e36cdc6046d47bb5498
69d88e3ecdc6046d47bb5856
69d88f8acdc6046d47bb8b4f
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