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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
634658ffc024d1adffef7433
11 octobre 2022
[U] avait été informé de l 'existence de servitudes, dont une servitude de passage des piétons le long du littoral, qui est visée aux pages 7 et 10 de l'acte de vente ; que cette servitude est d'utilité
4ème chambre
DCA_21TL01543_20231019
19 octobre 2023
Selon l'article L. 562-14 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
1ère chambre civile A
5fdd3a489f197ca2e6af345e
27 septembre 2018
conformément à un permis de construire : 1°) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
Cour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c8f
31 octobre 2005
en référé pour mettre fin au trouble engendré par la construction puisque les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ne visent que les violations des règles d'urbanisme et des servitudes
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 12.
DCA_24MA01445_20250325
L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 11.
DCA_24MA01450_20250325
DCA_24MA01451_20250325
DCA_24MA01478_20250325
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 10.
DCA_23MA02302_20250121
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
L'article L. 562-4 du même code précise que le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé " vaut servitude d'utilité publique " et qu'il est " annexé au plan local d'urbanisme ". 29
1ère Chambre
61631c5548f63659ca90a5f9
6 février 2012
édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
l'Etat conformément aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude
DCA_20LY02678_20220614
14 juin 2022
1ère chambre civile B
6162af189547460d26ddb69e
30 octobre 2012
régime légal et règlementaire de servitude d'utilité publique de sorte que constatant l'absence d'accord des parties, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS aurait dû saisir la juridiction administrative dans le
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03516_20220711
11 juillet 2022
historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude
5fdb5c395eb68b3a3381dc13
19 mars 2019
conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne la faute à ne pas avoir mis en place de zones de servitude d'utilité publique : 27.
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