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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’un vice de forme, faute d’être revêtu des signatures de la présidente, du rapporteur et de la greffière d’audience, doit être écarté
4ème Chambre
DCA_21VE01886_20230418
18 avril 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en raison du défaut de signature par le président, le rapporteur et le greffier en chef doit être écarté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de signature par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un examen
6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
Postérieurement à l'annulation de cet arrêté par une décision de la présente cour du 19 mars 2019, le président du syndicat a, de nouveau, par un arrêté du 12 septembre 2019, prononcé
Chambre civile TGI
652a31107ed1ea83181125ce
13 octobre 2023
Par voie de conclusions en date du 7 février 2020, elle demandait au tribunal judiciaire de Saint Denis de : -Prendre acte du fait qu'elle conteste la signature du président de l'association sur les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l’audience.
4ème chambre
DCA_21NT01866_20220429
29 avril 2022
Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'il comporte les signatures de la présidente-rapporteure, du conseiller assesseur le plus ancien et de la greffière, conformément aux dispositions de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, de la rapporteure ainsi que de la greffière
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
prévalue d'un arrêté lui accordant cet élément de rémunération, sur lequel elle a apposé le cachet du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières avant de se le notifier à elle-même malgré l'absence de signature
2ème chambre
DCA_22PA05433_20231025
25 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président de la formation
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
La minute du jugement attaqué comporte la signature de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière d'audience.
DCA_22PA05432_20231025
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6e
30 mai 2008
ZAVARO, Président et par M. BURGEAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé M. A...
Pôle 1 - Chambre 3
603706fbe0a560a1b295eeb3
23 juin 2015
Votre accord, étant l'accord des seuls héritiers du poète, a été obtenu', et portant les coordonnées bancaires de la Fondation, la signature de son président et de son comptable en chef, et les mentions
DCA_24NT00524_20250603
3 juin 2025
Mme C A, directrice des services des greffes affectée au tribunal de grande instance de Nantes a rédigé et transmis, le 11 janvier 2019, un projet de courrier, à la signature conjointe du président de
Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848df
10 novembre 2020
l'appelante ne conteste pas sérieusement que la commission s'est réunie, nécessairement avec des membres, dans les conditions légales garanties par la procédure dont le respect est certifié par la signature
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, comporte la signature
1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
D’une part, aucune disposition du code de justice administrative ni aucune règle générale de procédure n’impose que la signature manuscrite du président de la formation de jugement, du rapporteur et du
DCA_25PA02639_20260506
6 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, comporte la signature
DCA_21PA01034_20221109
9 novembre 2022
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature aux vice-présidents, au directeur général et aux responsables des services. ".
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