de faire une distinction entre les inventions (quatre) réalisées avant la loi du 26 novembre 1990, pour lesquelles il appartiendra à Monsieur X... de démontrer qu'elles présentaient pour l'entreprise un

3, 6, 7 de la loi du 19 juillet 1976 et des articles L.512-1, L.512-15 du Code de l'environnement, 2,2- 1, 20, 23 et 24 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

était embauchée le 26 septembre 1977 par la société Rouxel PVL et élue déléguée du personnel le 27 janvier 2004.

2001 alors que celle de Mme Y... est du 16 juillet 2001, ce qui montre que les responsables de la fédération ont rédigé la lettre de convocation avant même de connaître les griefs formulés à son encontre

Elle invoque enfin une rupture d'égalité avec les salariés qui sont partis avant le 18 juillet 2008.

en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.

Aux termes de l'article 33 VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la

somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 700 du Code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

A, qui a travaillé du 16 août 1974 au 6 avril 1998 au sein de la société Bitulac, établissement inscrit, en dernier lieu par un arrêté du 3 juillet 2000, sur la liste de ceux ayant fabriqué des matériaux

, fixé au 23 mai 2019, puis prorogé au 27 juin 2019 et au 11 juillet 2019, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Madame [E] [V] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité

et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés [LJ] ont manqué à leurs obligations d'information et de sécurité de résultat.

1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure du 13 juillet

CONDAMNER Madame [J] [M] aux entiers dépens d'appel ; Vu les conclusions en date du 16 avril 2024 par lesquelles la société Connexion Immobilier, intimée, invite la cour à : Vu les dispositions

en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.

arbitraire et visait à éluder les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 «relative à la lutte contre les discriminations» qui a renforcé l'article L. 122-45 du code du Travail et ses sanctions (devenu

médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ; 2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation

convient de constater que la société intimée informée du décret du 17 août 1977 reconnaît donc avoir eu conscience du danger auquel était exposé son salarié depuis 1977.

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

Par acte du 5 novembre 1970, il a été constitué une Association Syndicale dénommée Association Syndicale Italie Vandrezanne (ASIV), régie par la loi du 21 juin 1865, dont les statuts, élaborés avant l'édification

la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est constitué, avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée pour un tiers et celle de