d'[D] [Z], ses ayants droit et descendants, a: * dit que la maladie dont souffrait [D] [Z], et dont il est décédé, est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [2], * ordonné

Que les ayants droit de M.

déjà versées à chacun des ayants droit par le FGVAT, - Constaté l'absence de tout solde au profit des ayants droit; - Vu l'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale , - Rappelé que le montant

aux ayants droit de M.

était due à la faute inexcusable de la RATP, fixé au maximum la majoration des rentes versées aux ayants droit, fixé la réparation du préjudice moral de la veuve à 40. 000 euros et celle de chacun des

ou non des garanties à ses ayants droit : dans ce cas, la contribution de l'employeur versée au-delà du montant prévu pour la couverture du seul salarié ne bénéficie pas de l'exemption d'assiette.

dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

[J] [V] [E] est décédé le [Date décès 1] 2010. Sa veuve et ses deux filles ont informé la société Éric SOCCER qu'elles reprenaient l'instance en leur qualité d'ayants droit.

En ce qui concerne les faits présentés par les ayants-droit de Monsieur [C] [Y] Il convient d'examiner tour à tour chacun des manquements que les ayants-droit de Monsieur [C] [Y] imputent à Madame [

[I] [R] en qualité d'ayants droit de M.

Sur le surplus Il convient de condamner l'AJE, partie perdante, aux dépens d'appel, ainsi qu'à verser à chacun des ayants droits la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elle demande, enfin, la condamnation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La société Autania a ainsi payé la somme de 1 202 908,58 euros aux salariés et la somme de 1 300 000 euros au mandataire judiciaire.

ou non des garanties à ses ayants droit : dans ce cas, la contribution de l'employeur versée au-delà du montant prévu pour la couverture du seul salarié ne bénéficie pas de l'exemption d'assiette.

Il a également : - dit que la caisse devra verser les sommes ci dessus au FIVA sauf pour le solde de l'indemnité forfaitaire qu'elle versera aux ayants droit, - dit que la caisse se fera rembourser par

dit que la réparation des préjudices serait versée directement par la CPAM de Dunkerque aux bénéficiaires et que l' employeur devrait la garantir des sommes versées à ce titre ; - fixé au maximum la

Les ayants droit de M.

Placé en arrêt maladie à compter du 2 juin 2020, les ayants-droits du salarié indiquent que leur auteur a interpellé l'employeur sur sa prise en charge par le régime de prévoyance, lequel établissait le

ou ses ayants droit et d'une expertise, la décision initiale, notifiée à l'employeur, présente à son égard un caractère définitif.

dès son entrée chez son ancien employeur (la société SOTRA), puis son nouvel employeur, la société BAVARIA AUTOMOBILES', les ayants droit du salarié ne sont pas fondés à reprocher à cette dernière d'avoir