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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6316e50add8d194f138d4dd2
5 septembre 2022
Il convient de se placer au moment de la souscription des investissements pour évaluer le risque supposé. La souscription litigieuse est intervenue en 2009 et en 2010.
Chambre civile 1-1
67908991a212a19f662df5e8
21 janvier 2025
»), conseiller en investissement financier, laquelle était assurée par la société d'assurance CGPA.
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711366
9 mai 2017
CONSULTANT de s'assurer que les époux [F] étaient parfaitement informés du placement proposé ; qu'elle précise enfin que les sommes réellement déboursées par les époux [F] sont celles versées au titre
6316e50bdd8d194f138d4dd8
Il convient de se placer au moment de la souscription des investissements pour évaluer le risque supposé. La souscription litigieuse est intervenue en 2010.
60339a1420613e4ee6711363
auprès de la Fédération Continentale, devenue GENERALI VIE, d'un contrat d'assurance vie dénommé Stratégie Fleming Monde pour une durée de dix ans et d'autre part, l'avance du montant de l'investissement
Pôle 2 - Chambre 2
6035ff34749c6c648a37bb2d
15 janvier 2016
, l'assureur est toutefois tenu de maintenir une diversité équivalente à celle qui existait lors de la souscription du contrat ; Que la clause d'arbitrage du contrat constituait une des spécificités
1ère chambre civile A
61630e58da3e3d306603681d
31 mai 2012
Ses propositions étaient en conséquence tout à fait logiques : investir une somme de 283 800 euros dans le contrat CLER, avec les avantages fiscaux et sociaux, voire successoraux, correspondant, placer
60339a1420613e4ee6711361
60339a1420613e4ee6711362
net investi , qu'au jour de la souscription du contrat la prévision du tableau figurant sur la plaquette n'était pas particulièrement optimiste et s'appuyait sur des données concrètes et vérifiables,
60339a1420613e4ee6711364
Chambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494b6
4 juillet 2024
Il n'est à ce titre pas prétendu que le contrat d'assurance litigieux vise à garantir un risque que l'assuré savait déjà réalisé avant sa souscription.
62833c405a52a8057d9918cd
16 mai 2022
Il convient de se placer au moment de la souscription des investissements pour évaluer le risque supposé. La souscription litigieuse est intervenue en 2009.
Chambre 1-4
5fdba45c1e54c383673583c0
14 février 2019
En décembre 2015, elle a demandé le 'ré-investissement' sur le support «sécurité expansion » des sommes ainsi placées.
5fd9118759b85cabb10253e2
22 juin 2020
En espèce, lors de la souscription de M.
60339a1420613e4ee671135f
CONSULTANT de s'assurer que les époux [O] étaient parfaitement informés du placement proposé; qu'elle précise enfin que les sommes réellement déboursées par les époux [O] sont celles versées au titre
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f99
24 novembre 2015
professionnelle auprès de la société Covea Risks.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code
3e chambre
60342e21b600c71fe8f7f06e
26 janvier 2017
Ils ont indiqué l'un et l'autre que l'objectif de placement recherché était 'une performance élevée à long terme en contrepartie du risque de contre-performance' (les deux autres choix étant : 'la sécurité
60339a1420613e4ee6711360
CONSULTANT de s'assurer que les époux [Y] étaient parfaitement informés du placement proposé; qu'elle précise enfin que les sommes réellement déboursées par les époux [Y] sont celles versées au titre
12e chambre
6031f69d85079a2f198ef498
29 mai 2018
X... leur a conseillé d'investir dans des programmes de défiscalisation entrant dans le champ d'application du Girardin industriel, mis en place par la société G...
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