[M] (le salarié) a été engagé le 3 mars 2008 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien, statut non cadre, au sein de l'agence de [Localité 5].

Il déclarait percevoir des revenus mensuels nets de 3.300 euros à compter du mois d'octobre 2019, vivre avec une nouvelle compagne percevant elle-même des revenus mensuels nets de 1.500 euros et s'acquitter

L'employeur souligne que dans le curriculum vitae qu'il lui avait remis lors de son embauche, le salarié n'avait nullement signalé son statut protecteur.

En conséquence et statuant à nouveau, - condamner M.

cadre, catégorie 8, échelon B, puis Fp cadre confirmé de la nouvelle classification entrée en vigueur le 1er septembre 2013, moyennant un salaire mensuel brut de 3 500 euros.

du Préfet ont saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins psychiatriques sans consentement du tribunal judiciaire de Mâcon en vue de statuer

[F] [R] un box de stationnement situé [Adresse 3] (box n°18-lot de copropriété n°287) moyennant un loyer mensuel de 150 euros.

PROCEDURE Le 30 août 2018, Mme [J] a donné mandat à la société SFI gestion de rechercher un locataire de l'appartement dont elle est propriétaire à [Localité 5], [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel

La SARL [1] expose que les fonctions exercées par Mme [B] [A] relevaient du statut d'agent de maîtrise et non de cadre. Elle produit l'attestation de M.

Il bénéficiait du statut des caisses d'épargne et percevait un salaire brut mensuel de base de 2 475,53 euros. Le 15 janvier 2017, M. [L] a démissionné de son emploi au sein de la [3].

[F] [X] et Mme [I] [X] des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2 150 francs. Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2022, M.

[M] (le salarié) a été engagé le 22 juin 2015 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien, statut non cadre, au sein de l'agence de [Localité 3] [Localité

A compter du 1er avril 2017, il exerce les fonctions de chef de chantier, statut non cadre au sein de l'agence de [Localité 3]. M.

[M] (le salarié) a été engagé le 2 novembre 2015 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien, statut non cadre, au sein de l'agence à [Localité 5].

Par avenant contractuel, il a été promu inspecteur technique, statut non cadre, à compter du 1er juillet 2016.

[B]'[Y] a donné à bail à Mme [I]'[N] un appartement situé [Adresse 3] moyennant paiement d'un loyer mensuel de 550'euros, outre une provision sur charges de 40'euros.

Le bailleur a fait payer des charges mensuelles de 150 euros depuis septembre 2008 alors que le bail prévoyait des charges mensuelles de 100 euros.

[Z] étaient relatives à son statut de cadre, soit qu'il fasse preuve d'autonomie et de proactivité, et non à son emploi d'assistant HSE.

Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des référés a statué ainsi qu'il suit : - constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société Albatros et la société Invelac

Statuant à nouveau, la cour rejette la demande en constat de la résiliation des baux fondée sur un défaut d'assurance.