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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
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9 octobre 2024
Les sociétés MSF et SAI devant la formation des référés du conseil de prud'hommes, l'ont d'ailleurs expressément reconnu, ce qui a conduit à sa condamnation d'avoir à mettre en place une telle prévoyance
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place une telle prévoyance (pièce 60).
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Chambre 3 A
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15 avril 2024
d'administration de la caisse de crédit mutuel et président délégué au sein de ce conseil, était en réalité le dirigeant de fait du conseil d'administration de la caisse de crédit mutuel comme cela résulte
1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705594
21 janvier 2025
Les appelants prétendent encore que les juridictions administratives en ce compris le Conseil d'Etat ont invalidé l'interprétation faite par l'administration en reconnaissant l'éligibilité des plantations
Pôle 6 - Chambre 6
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9 décembre 2020
[R] prévoyait qu'il était administrateur de permanence et participait aux astreintes de direction. La société employait plus de dix salariés.
Pôle 6 - Chambre 3
60329efb07a7601373db7905
19 décembre 2017
, Conseillère Greffier : M.
12e chambre
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8 janvier 2019
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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6 juillet 2023
D'autre part, il ressort des statuts de l'association que celle-ci est installée dans les locaux du siège social du groupe [4] auquel appartient la société [10] et que son conseil d'administration, composé
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2567c1ccb0008628bd5
2 avril 2024
de l'indu, - statuer ce que de droit quant aux dépens.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les
Chambre civile TGI
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3 mai 2022
:Madame Pauline FLAUSS, conseillère Conseiller :Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977a
25 octobre 2007
Vu l'appel interjeté par l'ORPHELINAT MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE à l'encontre d'un jugement prononcé le 6 octobre 2005 par le Conseil de prud'hommes de CRÉTEIL qui a statué sur le litige qui l'oppose
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