A avait bénéficié, de la part de cette société, de revenus distribués.

possédait la part restante.

La chambre de commerce et d'industrie demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces suppléments de taxe et intérêts de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B au regard du droit au supplément familial soit réexaminée.

D'autre part, contrairement à ce que soutient la SAS Mega International, la circonstance que la société bénéficiaire des distributions en litige lui a versé les fonds nécessaires au règlement des suppléments

A C a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Par un jugement n° 2101575 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande de supplément d'expertise. Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M.

[P] rappelle, d'une part, qu'il pourra se voir demander le paiement d'un supplément de loyer, appelé «'supplément de loyer solidarité'» si ses revenus dépassent les plafonds de ressources réglementaires

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 30 JUIN 2017 (n°124, 5 pages) Numéro

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'avocats Cabinet Leandri a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des cotisations de cotisation

Par un jugement n° 2101575 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande de supplément d'expertise. Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M.

Aucune des parties n'a saisi la Commission des Loyers dans le délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé était donné.

En ce qui concerne le bien-fondé des suppléments d'imposition : 7.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° 111 , 7 pages) Numéro d'inscription

, des sommes que l’administration a omis de lui verser au titre du supplément familial de traitement et du congé d’adoption.

C A et Mme D B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre de l'année 2014 et les dégrèvements

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X....

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription