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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93715
24 novembre 2016
et L.6331-33 du code du travail et 235 ter KD bis du code général des impôts, Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe
6253cd77bd3db21cbdd93716
6253cd77bd3db21cbdd93728
6253cd77bd3db21cbdd9372f
6253cd77bd3db21cbdd93730
6253cd78bd3db21cbdd9374b
Pôle 6 - Chambre 12
6032b06bb4276627cd0758ff
30 novembre 2017
solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01347_20220518
18 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; / 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00805_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. " L'article L. 77 du livre des procédures fiscales dispose que : " En
1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f0
1 avril 2025
taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
1756 du code général des impôts : « « En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes
6253ca24bd3db21cbdd8a317
14 février 2008
ont révélé un passif vérifié de 343. 670,86 €, qu'il n'y a aucun actif réalisé de sorte que l'insuffisance d'actif est établie ; Considérant qu'il résulte de l'examen des créances que la TVA et les taxes
2ème chambre
DCA_22PA05520_20241002
2 octobre 2024
Si aux termes du 1. de l'article 1663 du code général des impôts : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur
6253cd8dbd3db21cbdd93a53
22 novembre 2016
La commune de Perpignan ne conteste pas en l'espèce que la taxe locale de publicité extérieure a bien la nature d'une taxe assimilée à une contribution indirecte locale, dont la liquidation et le recouvrement
5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
L'article 1128 du code dispose que : " I - Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
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