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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60364ce562ec6aae231b5738
17 novembre 2015
rembourser les droits de mutation payés à l'occasion de la vente soit 8 144 €, les frais et émoluments des notaires, dont le décompte précis ne leur a pas encore été fourni à ce jour, et toutes les taxes
Pôle 1 - Chambre 9
64a50cdeb8594705dbfccba8
4 juillet 2023
Par décision contradictoire rendue le 29 juin 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne a : - taxé à la somme de 2 292 euros TTC le montant des honoraires dus à Me [X] par M.
Pôle 2 - Chambre 6
616396435fe465b53b77f462
19 novembre 2010
2010 par Monsieur [T] [I] à l'encontre de la décision rendue le 26 avril 2010 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris qui a : - fixé à la somme de 5 572,50 € hors taxes
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00727_20250204
4 février 2025
que les mesures de bruit réalisées par l'expert désigné par le tribunal administratif de Marseille établissent un dépassement des seuils réglementaires ; - il en résulte un préjudice anormal et spécial
3e chambre
60365b59a588eebbd9d6452e
5 novembre 2015
Il n'est pas contesté que les droits de place perçus sur les halles et marchés étant des taxes indirectes locales dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, la commune est libre de
3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
Par suite, les appelantes ne peuvent se prévaloir d'un préjudice spécial du fait de l'arrêt du championnat.
2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35568
31 juillet 2024
Chez Mme [I], [Adresse 9] [Localité 4] Assignée sur appel de la décision en date du 01 FEVRIER 2023 rendue par le TJ HORS JAF, JEX
Taxes
66ff85dda4ff9ec259c099be
3 octobre 2024
[B] [O] C/ Me [P] [V] Formule exécutoire + CCC le 3 octobre 2024 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat
67ef6aee66129746fdd69c4b
3 avril 2025
[Z] [K] Formule exécutoire + CCC le 3 avril 2025 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE DU 3 AVRIL
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
sont totalement facultatifs et font l'objet de facturations séparées du loyer mensuel, tandis que la pérennité de l'occupation du logement caractérise un louage de chose ; - l'assujettissement à la taxe
Pôle 5 - Chambre 8
67061e55fde28ee4207112f1
8 octobre 2024
Elle produit notamment les spectacles du club exploité sous l'enseigne « [7] » par la société Ponthieu 36, société s'ur détenue comme elle par la société Joanna Cook.
1ère CHAMBRE CIVILE
69f04525cdc6046d47cd028f
27 avril 2026
Par acte du 19 février 2025, la société ICF Atlantique a fait assigner Mme [C], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition du jeu de la clause
1re Chambre A
60365746b5a5cfb809f2aa62
10 novembre 2015
former opposition au commandement, ou de régler les sommes réclamées, puis de tenter d'en obtenir le remboursement, sur sa contestation ; Attendu que dans ces conditions, il convient de constater le jeu
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
B ; le prix de cession retenu de 23,35 euros par action correspond à celui qui aurait résulté du jeu normal de l'offre et de la demande ; le 23 février 2010, M.
Pôle 6 - Chambre 3
6035a6e57a60cb0ad89b1d25
22 mars 2016
jugement en ce qu'il a jugé que monsieur [P] ne relevait pas du statut de VRP et l'a débouté de ses demandes, subsidiairement de le débouter de ses demandes d'indemnité de clientèle, et des indemnités spéciale
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac03
7 avril 2025
Compte tenu des sommes réglées lors de l'enregistrement dudit acte, l'administration fiscale a également constaté un trop-versé de la taxe sur la publicité foncière, les frais d'assiette et la contribution
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
réparation des troubles dans les conditions d’existence subis par eux à raison d’une carence fautive dans l’exercice, par le maire, de ses pouvoirs de police, d’autre part, a mis les frais d’expertise, taxés
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
Sur la taxe d'habitation de 2005 à 2019 Madame [Z], qui avait été déboutée de sa demande faute de l'avoir chiffrée, demande à la cour de dire qu'au titre du règlement des taxes d'habitation afférentes
Chambre A - Civile
6979f1b1cdc6046d47f801b1
27 janvier 2026
foncières 2013, 2014, 2015 et les taxes d'habitation 2014 et 2015 reposent sur des titres exécutoires, * constaté la prescription des créances relatives aux taxes foncières 2013,2014,2015 et aux taxes
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65b
3 novembre 2010
.. est une entité de pure façade agissant comme officine de facturation de complaisance suivant le circuit frauduleux suivant : - PHONELOGISTICS, opérateur intra-communautaire, facture un prix hors taxes
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