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489 résultats pour « taxes sur les spectacles et jeux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60364ce562ec6aae231b5738

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

rembourser les droits de mutation payés à l'occasion de la vente soit 8 144 €, les frais et émoluments des notaires, dont le décompte précis ne leur a pas encore été fourni à ce jour, et toutes les taxes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64a50cdeb8594705dbfccba8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par décision contradictoire rendue le 29 juin 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne a : - taxé à la somme de 2 292 euros TTC le montant des honoraires dus à Me [X] par M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

616396435fe465b53b77f462

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

2010 par Monsieur [T] [I] à l'encontre de la décision rendue le 26 avril 2010 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris qui a : - fixé à la somme de 5 572,50 € hors taxes

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00727_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

que les mesures de bruit réalisées par l'expert désigné par le tribunal administratif de Marseille établissent un dépassement des seuils réglementaires ; - il en résulte un préjudice anormal et spécial

Source officielle
CA

3e chambre

60365b59a588eebbd9d6452e

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Il n'est pas contesté que les droits de place perçus sur les halles et marchés étant des taxes indirectes locales dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, la commune est libre de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04991_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par suite, les appelantes ne peuvent se prévaloir d'un préjudice spécial du fait de l'arrêt du championnat.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35568

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Chez Mme [I], [Adresse 9] [Localité 4] Assignée sur appel de la décision en date du 01 FEVRIER 2023 rendue par le TJ HORS JAF, JEX

Source officielle
CA

Taxes

66ff85dda4ff9ec259c099be

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[B] [O] C/ Me [P] [V] Formule exécutoire + CCC le 3 octobre 2024 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat

Source officielle
CA

Taxes

67ef6aee66129746fdd69c4b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z] [K] Formule exécutoire + CCC le 3 avril 2025 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE DU 3 AVRIL

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01981_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sont totalement facultatifs et font l'objet de facturations séparées du loyer mensuel, tandis que la pérennité de l'occupation du logement caractérise un louage de chose ; - l'assujettissement à la taxe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e55fde28ee4207112f1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle produit notamment les spectacles du club exploité sous l'enseigne « [7] » par la société Ponthieu 36, société s'ur détenue comme elle par la société Joanna Cook.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04525cdc6046d47cd028f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par acte du 19 février 2025, la société ICF Atlantique a fait assigner Mme [C], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition du jeu de la clause

Source officielle
CA

1re Chambre A

60365746b5a5cfb809f2aa62

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

former opposition au commandement, ou de régler les sommes réclamées, puis de tenter d'en obtenir le remboursement, sur sa contestation ; Attendu que dans ces conditions, il convient de constater le jeu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01150_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

B ; le prix de cession retenu de 23,35 euros par action correspond à celui qui aurait résulté du jeu normal de l'offre et de la demande ; le 23 février 2010, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035a6e57a60cb0ad89b1d25

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

jugement en ce qu'il a jugé que monsieur [P] ne relevait pas du statut de VRP et l'a débouté de ses demandes, subsidiairement de le débouter de ses demandes d'indemnité de clientèle, et des indemnités spéciale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac03

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Compte tenu des sommes réglées lors de l'enregistrement dudit acte, l'administration fiscale a également constaté un trop-versé de la taxe sur la publicité foncière, les frais d'assiette et la contribution

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01922_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

réparation des troubles dans les conditions d’existence subis par eux à raison d’une carence fautive dans l’exercice, par le maire, de ses pouvoirs de police, d’autre part, a mis les frais d’expertise, taxés

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbdb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur la taxe d'habitation de 2005 à 2019 Madame [Z], qui avait été déboutée de sa demande faute de l'avoir chiffrée, demande à la cour de dire qu'au titre du règlement des taxes d'habitation afférentes

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6979f1b1cdc6046d47f801b1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

foncières 2013, 2014, 2015 et les taxes d'habitation 2014 et 2015 reposent sur des titres exécutoires, * constaté la prescription des créances relatives aux taxes foncières 2013,2014,2015 et aux taxes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

.. est une entité de pure façade agissant comme officine de facturation de complaisance suivant le circuit frauduleux suivant : - PHONELOGISTICS, opérateur intra-communautaire, facture un prix hors taxes

Source officielle

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