distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission./ La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire

Sur la transmission des pièces aux autorités consulaires, il s'est écoulé 11 jours entre la demande initiale faite au consulat et la date à laquelle la préfecture a adressé le dossier de M.

Vu les autres pièces du dossier.

[B] [T], assisté de son avocat, qui demande la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission

[X] [E], assisté de son avocat, qui demande la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la cour de cassation ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

Vu les autres pièces du dossier.

- cette disposition est applicable au litige et la question présente un caractère sérieux justifiant sa transmission au Conseil d'Etat.

[G] dans le présent litige. Seul un examen au fond du dossier permet de trancher. En outre, la caisse indique avoir déjà procédé à la restitution des sommes réclamées.

Par suite, et alors qu’il ressort des pièces du dossier de première instance que cette transmission est intervenue postérieurement à la décision en litige, ce moyen doit être écarté. 6.

au préfet de cette délibération, cette transmission ayant seulement pour effet de rendre exécutoire le plan local d’urbanisme approuvé.

Vu les autres pièces du dossier.

ORDONNE : Article 1er : Les conclusions de Mme C aux fins de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité susvisée au Conseil d'Etat sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission que le dossier de Madame X avait été transféré à la préfecture de la Drôme où celle-ci réside aujourd'hui.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de l'accusé de réception " DubliNet " produite par le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui comporte le numéro de référence du dossier de M.

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 6, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou le préfet territorialement compétent délivre à M.

de Maine-et-Loire la transmission des relevés de prestations de la société ISM Interprétariat pour la journée du 10 janvier 2023 ; 3°) de solliciter du préfet de Maine-et-Loire la transmission des documents