[C] sa gestion des dossiers administratifs de salariés. A compter du 15 février 2022, M. [C] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Par lettre du 10 mars 2022, M.

de salaire pour le mois de juillet 2021 (pièce 7 salarié) et non sur un impayé de salaire, qui avait été régularisé.

L'employeur ne démontre ainsi pas qu'il a mis la salariée en mesure d'exercer effectivement son droit à congé alors que ses compteurs au titre des congés acquis et non pris ont augmenté sur les dernières

La convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur s'est appliquée à la relation de travail.

les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas

Par lettre du 10 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave, en raison du 'non-respect de législation du travail et pratiques managériales non conformes' et du 'non-respect des procédures

le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois

temps de travail accompli par chaque salarié.

En outre et en tout état de cause, selon les dispositions de l'article L. 2314-4 du code du travail et comme le soutient la salariée, lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions

La salariée estime que la minoration du temps de travail rémunéré, le non-paiement des heures accomplies, l'établissement des bulletins de salaire ne reflétant pas le temps réellement effectué, caractérisent

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 3 octobre 2019, M. [X] [D] était engagé par l'office notarial en qualité de notaire salarié.

- Non-respect des règles de sécurité élémentaires au regard de votre fonction de chef d'équipe [3] Vous avez fait monter pendant le temps de travail les salariés à 8 dans un véhicule conçu et assuré

Ce dernier peut donc modifier unilatéralement les objectifs à condition que ceux ci soient raisonnables et connus du salarié. M.

[B] [E] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur échafaudeur calorifugeur, niveau 3.

mars 1972 était applicable pour les salariés ayant la qualité de cadre.

de travail accompli par chaque salarié.

Au soutien de l'appel incident qu'elle soulève de ce chef, l' AGS relève que le salarié fonde sa demande de rappel de salaire sur un avenant non signé, non daté ne comportant que 2 pages qui ne peut, non

[O] devait bénéficier d'une formation' CACES PEMP' et 'travail en hauteur' et qu'il n'était pas affecté à ce type de travaux au surplus non prévus le 9 juin 2022; travaux pour lesquels le CPSP a rappelé

, en qualité d'assistante ressources humaines hautement qualifiée, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet, régi par la convention collective du personnel non médical des centres

II SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL II-1. Sur la qualité de salarié protégé de M.