[I] n'était pas établie et estimé que la rupture du contrat de travail de l'intéressé était dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que la cour ajoute que, si la SARL Zeus Sécurité fait également grief

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

était compatible avec la réglementation communautaire : . le règlement communautaire 555/2008 de la commission du 27 juin 2008 qui fixe les modalités d'application du règlement CE n° 1234/2007 ne prévoit

En application de son contrat de travail, Mme [R] [C] qui a la qualité de VRP exclusif, ne devrait pas, en conséquence, être soumise à la législation sur la durée du temps de travail.

contrôlés.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Sur la faute inexcusable : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents

réglementation du travail à l'égard de ses salariés ".

Le contrat de travail a été converti en contrat à durée indéterminée à partir du 21 septembre 2011.

SUR CE Sur l'étendue du litige Il ressort des débats et pièces du dossier que l'appelante a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'application de la législation de la sécurité sociale pour la

Pour contester qu'une quelconque faute puisse être retenue contre elle, elle fait valoir que : - la période contrôlée s'étend du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005 ; - la réglementation applicable au

Pour contester qu'une quelconque faute puisse être retenue contre elle, elle fait valoir que : - la période contrôlée s'étend du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005 ; - la réglementation applicable au

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