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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur et Madame Jean Z..., une information judiciairec/X a été ouverte
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30 septembre 1999
Au vu des expertises des Docteurs LABORDE et A..., désignés par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de NANTERRE, ce dernier prononçait, le 14 décembre 1995, une ordonnance de non-lieu
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3 février 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 10/ 07377 Jugement (No 09/ 307) rendu le 24 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales
Avis
CADA:20151332
21 mai 2015
Elle est en outre placée sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale.
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4 avril 2008
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 4 avril 2008 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président) IT No de rôle : 06 / 06002 ETABLISSEMENT
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2 septembre 2014
6ème Chambre B ARRÊT No 503 R. G : 13/ 07653 M. Yves X...
1ere Chambre
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14 janvier 2025
ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20251127
27 novembre 2025
A... et l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Maine-et-Loire, agissant en sa qualité de tutrice de Mme B...
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30 novembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 30 NOVEMBRE 2007 (no 281,7 pages) Numéro d'inscription
1ère CHAMBRE CIVILE
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17 octobre 2022
[NZ] [ZP], tant en son nom personnel qu'ès qualité de tuteur : - 1 500 euros pour son préjudice d'accompagnement, - 1500 euros pour le préjudice d'accompagnement de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
G E et Mme D H épouse E, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants initialement tous mineurs B, C, F et I, puis en qualité de tuteurs en ce qui concerne B E, Mme C E ayant pour sa part repris
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20 septembre 2011
: UDAF es-qualité de tutrice de Mlle Céline X...
5e Chambre
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14 novembre 2019
Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des
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22 février 2005
De cette union sont issus deux enfants : - Myriam née le 24 août 1993 - Youssef né le 20 mars 2000 Saisi d'une requête en divorce pour faute déposée par monsieur Y..., le Juge aux Affaires Familiales du
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G H, représentée par Mme J D, sa tutrice, Mme J D, sa mère, en son nom propre, M.
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2 juin 2014
ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE CM/ MCM AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU
Ch.protection sociale 4-7
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16 avril 2026
La cour relève que l'investissement de Mme [H] [K] et son engagement en qualité de tutrice sont indéniables et non contestés, cependant, elle ne démontre pas que son engagement vis à vis de sa s'ur excédait
Ch.secu-fiva-cdas
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31 octobre 2022
N° Portalis DBVM-V-B7E-KQ5H N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la CAF DE L'ISÈRE AU NOM
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31 octobre 2011
G : 10/ 08794 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 19 octobre 2010 RG : 2009/ 01124 ch no 2- Cab. 6 Y..
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
I..., au nom de leurs enfants C... et E... ainsi qu’en leur nom propre, d’une part, et leurs autres enfants G... et A...
2ème CH - Section 2
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6 janvier 2026
Par ordonnance de non-conciliation du 25 octobre 2010, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Pau du 21 mai 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne a notamment
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