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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
français de sécurité sociale et sont ainsi soumises au respect du principe d'unicité énoncé par l'article 11 du règlement (CE) n° 883-2004 du Conseil du 29 avril 2004 ; - dès lors que les contributions
Chambre 3-2
63d37971d1bc2605de4b45fe
26 janvier 2023
Elle rappelle que le siège social de la société CHILDREN BRAND HOLDING, société de droit luxembourgeois créée le 16 mars 2015 par la société MOVE WELL INTERNATIONAL LIMITED basée à Macao, est situé au
1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3d2c33bb68747a0305
2 octobre 2020
Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.
Chambre Sociale
633fc391e633183e2ee17c87
6 octobre 2022
N° RG 20/00170 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IMDR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du
633fc392e633183e2ee17c89
N° RG 20/00171 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IMDT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du
633fc392e633183e2ee17c8b
N° RG 20/00172 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IMDV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du
633fc392e633183e2ee17c8d
N° RG 20/00173 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IMDX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du
633fc392e633183e2ee17c8f
N° RG 20/00174 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IMDZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du
616337dd06e11dac7d76d015
15 novembre 2010
Il invoque le préjudice que lui a causé cette suppression arbitraire et intentionnelle, alors qu'il se trouvait dans une situation familiale et économique difficile, que la société ASF connaissait bien
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance
Pôle 6 - Chambre 11
6034a27d3e06718ebf90a705
28 octobre 2016
réintégration soit survenue en Allemagne au sein de la société EISMANN INTERNATIONAL après son licenciement économique par la société EISMANN la réglementation applicable au détachement interdit de
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d96
18 décembre 2001
et la société villa Thalgo.
5e Chambre
60324211c7400a7812263e0a
15 mars 2018
La Société réplique que le salarié a été engagé pour la période du 19 octobre 1981 au 30 septembre 1984 par la société Dragages Congo, société de droit congolais distincte de la société Dragages et Travaux
14e Chambre
616348ee543823d76b03175b
29 mars 2011
Par ordonnance en date du 31 mars 2005, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Vaffier Renault, autorisait l'acquisition de l'unité de production de la société Vaffier Renault par
6e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb917d
24 octobre 2017
[X] n'étant pas salarié d'une des six sociétés, et la cession ne correspondant pas à un transfert d'une entité économique autonome mais à une cession d'actifs financiers (les parts sociales que la société
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61d0
14 janvier 2025
en Grande-Bretagne, au regard du double principe de l'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale et de l'unicité de cotisation tiré de l'article 293 du Traité instituant la communauté européenne
1re chambre 1re section
616246baaf0a1de0eb1b645d
15 mai 2014
CAPRA-PREVOYANCE, - déclaré irrecevable car prescrite la demande reconventionnelle de la société CAPRA-PREVOYANCE, - condamné la société NUM à payer à [T] [M] la somme de 6.000 € à titre de dommages-intérêts
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f0016793
22 octobre 2025
compagnie IBM France (la société) le 14 février 1984.
5fca7a3c2c33bb68747a02f6
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