de la marque, Mme [O] [F] connaissait ou devait connaître l'usage antérieure du nom de domaine chartreuse-de-valbonne.com et qu'elle a procédé au dépôt de cette marque avec l'intention de la priver illégitimement

Cette marque [H] déposée en latin est définitivement déposée en Chine.

Elco A titre liminaire, il convient de relever que la seule marque dont Monsieur [U] est titulaire à titre personnel est la marque verbale française ELCO n° 4377611 déposée le 20 juillet 2017 dans

Le 28 juillet 2009, la société MODELABS a procédé à des dépôts de marques françaises, désignant en classe 9 les produits suivants : 'accessoires pour téléphonie mobile.

Elle soutient que la contrefaçon, invoquée relativement au dépôt des marques "NICE PEOPLE" ne la concerne pas et que celle alléguée au titre de l'usage de la dénomination NICE PEOPLE ne peut prospérer

S'agissant de la complicité de la société SEGUREL au titre de la période antérieure à la rupture, la Cour a relevé que la société SEGUREL n'avait pas contesté être à l'origine de la mise à disposition

La société CANAL TOYS soulève la nullité de la marque déposée par M. [V] [G] en raison de son défaut de caractère distinctif et d'usage sérieux.

antérieure, le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l'usage, de la marque antérieure, l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public.

en ce qu'il a débouté la société THIERRY MUGLER de toutes ses demandes au titre de la concurrence déloyale pour la période antérieure à la résiliation ; qu'en revanche, l'ensemble des griefs au titre

la mise en état du tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné à titre provisoire la cessation de l'exploitation des dessins et marques déposées, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée

[Y] et la société CALLVIN de leur demande en concurrence déloyale mais l'infirmer en ce qu'il les a eux-mêmes déboutés de leurs demandes à ce titre, statuant à nouveau, - dire que le dépôt des marques

cette série de marques déposée par la société J.E.

forme que ce soit ; Considérant que la marque semi figurative déposée en 1985 ' par la SEDEC' LE MOCI-MONITEUR DU COMMERCE INTERNATIONAL ' et celle déposée en 1999, 14 ans plus tard par M.

du manque à gagner, - 50 000 € au titre de l'atteinte à la réputation commerciale, - 30 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la diminution et de la perte d'un avantage concurrentiel

Le choix de la société Recordati de déposer la forme de l'emballage à titre de marque est inopérant s'agissant de caractériser l'originalité d'une oeuvre.

manqué, * 711.579 euros au titre du manque à gagner, * 116.505 euros au titre de la perte de productivité, * 50.000 euros au titre de l'atteinte à la marque, A titre subsidiaire, sur le préjudice,

de commerce Frédéric X...et marques d'étiquettes déposées, * une marque semi-figurative, sous forme d'étiquette portant la dénomination Frédéric X...avait été déposée le 29 janvier 1891 au tribunal de

société CALDIS WARMTEC qui a manqué à son obligation d'approvisionnement exclusif en distribuant des produits concurrents dès le mois de juillet 2006 (ALPHA INNOTEC). 3.

Porsche et de modèle Cayenne, d'un véhicule de marque Ferrari et de modèle FF151 Ale et d'un véhicule de marque Audi et de modèle Q5, ainsi que les frais d'entretien d'un véhicule de marque Volkswagen

n°3649017, enregistrée (en réalité déposée) le 7 mai 2009, porte atteinte à la marque antérieure 'MATCH' n°4 483 061 enregistrée le 7 août 2006 à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, marque