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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
du nom de chacun des deux vérificateurs, en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sans qu'il soit besoin de justifier d'un préjudice pour le contribuable ; -
3ème Chambre
DCA_22VE02265_20240507
7 mai 2024
La charte du contribuable des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
Vous pouvez les contacter pendant la vérification ".
5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'avis de vérification, non plus que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne lui ont été
DCA_24PA04065_20260505
5 mai 2026
rôle est précisé et il est possible de les contacter pendant la vérification.
DCA_23PA03108_20250430
30 avril 2025
vérifiée.
Chambre des Rétentions
67f6026d1c1a56b8e165203b
8 avril 2025
La cour constate également que les fiches TAJ versées en pièce jointe n° 8 comprennent, sur l'entête de la première, la mention suivante : « Mission enquête administrative du Loir-et-Cher » et, sur toutes
1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
Par un jugement n° 1805386 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
la remise d'un avis de vérification () ". 3.
7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
de l'enquête pénale en cours.
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
informatiques à réaliser en vue de la mise en œuvre de ces investigations que si celui-ci a fait ensuite le choix d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification
DCA_24PA04036_20260402
2 avril 2026
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
Le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ne doit pas, sous peine d'irrégularité de la procédure, être privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
C, ce dont l'agent vérificateur a été informé au cours du contrôle.
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
Il s'ensuit qu'en vertu de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, l'administration n'était pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour imposer les profits tirés de cette activité
1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
A l’issue de l’enquête, le service a remis au gérant de la société le compte-rendu de son audition du 12 juillet 2017 ainsi qu’un procès-verbal d’intervention et de clôture d’enquête mentionnant le fait
DCA_19MA05275_20220609
9 juin 2022
et du principe des droits de la défense ; - les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés ont débuté avant l'envoi d'un avis de vérification et au même moment que les vérifications effectuées
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