S..., indivisaires refusant de valider la vente, devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir autoriser la vente à M. et Mme G....

Par jugement du 5 avril 2016, le tribunal a validé cette contrainte. M. [L] a interjeté appel de ce jugement le 5 juillet 2016.

reçue le 10 octobre suivant, Monsieur [K] [S], invoquant la nullité du congé du 13 juin 2016, a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de MONTPELLIER, qui par jugement du 06 septembre 2018 a : - validé

Parallèlement la décision de validation du PSE par la DIRECCTE a fait l'objet d'un recours d'un salarié devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, puis d'un appel devant la cour administrative

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE II a validé dans son article 88 l'arrêté du 12 janvier 2010.

Le jugement devra donc être approuvé en ce qu'il a validé la contrainte, mais sera toutefois infirmé en son dispositif dès lors que la validation est prononcée sous réserve.

Par jugement entrepris du 15 juin 2017, le Tribunal a ainsi statué : -Valide le congé délivré à Madame [Y] [K] [D].

[P] recevable, * validé la contrainte en date du 25 novembre 2015 pour son entier montant soit 15 196 euros outre les majorations de retard complémentaires, * mis à la charge de M.

par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication du jugement du tribunal de grande instance, saisie des rémunérations, en date du 28 février 2016, validé

Parallèlement Monsieur [O] [T] et Madame [V] [C] ont, par acte du l8 novembre 2015, saisi le même tribunal d'une demande de validation du congé pour vendre délivré le 19 mars 2015 à l'encontre de Monsieur

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre le 12 juin 2015, après validation par la Direccte le 7 juillet 2015. Le salarié a été licencié pour motif économique le 23 novembre 2015.

et le bien fondé du titre de recouvrement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise lequel a, par jugement du 27 mai 2014 : - dit le recours recevable mais mal fondé ; - et validé

Par jugement du 28 août 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute Provence, saisi des deux recours, a validé la contrainte du 22 décembre 2015 pour 20641 euros et a annulé la

le transfert de propriété ne pouvait être constaté du fait du litige en cours et soulignent que ce n'est que par arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2017 que cette donation a été définitivement validée

- rejeté la demande de dommages intérêts pour résistance abusive, - constaté que la SAS IMATT-LOC a rempli ses obligations contractuellement en s'acquittant intégralement du montant des travaux validés

Un plan de sauvegarde de l'emploi dit PSE était adopté en mars 2014 au sein de la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline validé le 07 avril 2014 par la Direccte d'Île-de-France.

Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté la société Merial de l'intégralité de ses demandes, validé les deux renseignements tarifaires contraignants n° FR-RTC

Par jugement du 23 septembre 2015, ce tribunal a ordonné au régime social des indépendants de : -valider 106 points supplémentaires correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, -valider