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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288791aca307b467eae7

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Ils sont donc nécessairement mal fondés dans leur contestation de la validité du testament authentique.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b02

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

, à titre liminaire, - dire et juger que l'action du salarié est prescrite, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca92d4a4acec86c0a8f9be

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

créancier poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes du 18 mai 2018 en vue d'examiner la validité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

2006-1770 du 30 décembre 2006 en sorte que le dispositif de sécurisation issu de cette loi ne leur est pas applicable, les autres moyens liés à l'application du dispositif de sécurisation ou à la validation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement du 29 janvier 2018 en ce qu’il avait condamné la sœur locataire à payer 20 000 € pour concurrence déloyale, ainsi que les dépens et l’application de l’article 700

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre D

5fd9a16056d1e09453686e80

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Rejet des prétentions du demandeur et confirmation du jugement de première instance. Condamnation du demandeur à payer 700 € à la société Intrum Debt Finance AG à titre de dommages-intérêts pour procé

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda87a8f6184f146b80e7e8

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

La cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle juge que le contrat de prestation de services est valable et doit être exécuté. Elle condamne s

Résumé IA — à vérifier
CA

21e chambre

5fdac226ae592f542450c1ae

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Confirmation de l'ordonnance déclarant caduque la déclaration d'appel

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fdacd6622b4535faa7215c6

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Confirmation du jugement du tribunal de grande instance de LYON du 28 novembre 2018, à l'exception des demandes de nullité du prêt et de dommages et intérêts fondés sur le dol, pour lesquelles les épo

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fdbf04a000b31110a376878

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

La cour d'appel de Versailles, statuant à nouveau, a prononcé la résolution du contrat de bail du 9 mai 2012 avec effet au 1er juin 2012 aux torts réciproques des parties. Elle a annulé les commandeme

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Ce chèque a été rejeté pour perte, et le 19 août 2014, la société a été rendue destinataire d'un courrier du conseil de Madame Y..., aux termes duquel cette dernière contestait la validité du protocole

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181be28825b3a06f57aa

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

[G] et l'a validé pour le surplus, a validé le chef de redressement n°4 et condamné en conséquence la société à payer à l'URSSAF une somme de 6 727 € outre les majorations de retard correspondantes, a

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd944e3cb41012bd52562bd

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

EML, EML [R], [R] Motos, EML sides cars et/ou Trikes France (...)' pour modification en trike des motos neuves Harley Davidson de type Sportser ayant une réception européenne n° e24*2002/24*0084*00 validée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd948b9ee7e1e30418d4c89

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Elle relève, à l'appui de son appel, l'absence de validité du mariage de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

La Cour d'Appel de Paris confirme le jugement entrepris et rejette les prétentions de la SCI LA GRANDE BIBLIOTHEQUE. Elle considère que la reprise des engagements par la SAS LE FARAH LOUNGE 13 est val

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc244

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Elle rappelle que le congé est un acte unilatéral, dont la validité n'a jamais été contesté par le bailleur et auquel elle n'a pas renoncé, le courrier de son conseil en date du 20 avril 2016, ne portant

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CA

Chambre 4-1

5fca31d8d16694ab5aa1ab62

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues et déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes. Elle considère que la réduction du nombre de jours de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdcc2168290d02dc0befd96

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Confirmation du jugement déféré. La Cour considère que la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris est valable et applicable, malgré l'absence de rappel explicite dans l'avena

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdccdac5e4da938ffcd0149

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Pour valider un trimestre étranger, il convient de justifier de 90 jours d'activité et ce sont donc trois trimestres pour 1967, trois trimestres pour 1968 et quatre trimestres en 1969 qui doivent être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd9668906a5f25203cbb38a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Les premiers juges ont considéré que le régime souscrit ne présentait pas de caractère collectif et a validé le redressement.

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