de cet immeuble à la société Éditions Sans Frontières, ainsi qu'une expertise aux fins de fixer une indemnité d'occupation à la charge des défendeurs depuis le [Date décès 12] 2015.

[O] [W] a vendu en viager à Mme [A] un bien immobilier sis [Adresse 9], se réservant le droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès, moyennant le paiement de la somme de 100.000 F comptant et d'une

A la suite du décés de [K] [U], survenu le [Date décès 1] 2017, la Cepac a assigné en intervention forcée ses héritiers, madame [U] [U] et madame [Y] [U], pour l'audience du 5 décembre 2018.

Vu l'ordonnance de clôture du 28 octobre 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [R] a conclu avec Madame [E], le 1er août 2011, un contrat de vente avec rente viagère relativement à un immeuble situé

à ce dernier quant à la valeur des immeubles et des parts sociales vendues.

du vendeur intervient dans un délai de 20 jours après la vente, en application de l'article 1975 du code civil ; - l'intention libérale du donateur que l'administration fiscale doit établir est généralement

a été signée en violation de la réglementation d'ordre public sur les lotissements, Dire que la vente a été consentie à vil prix, Constater que la promesse emporte vente d'un immeuble à construire impliquant

Il était indiqué que le droit d'usage et d'habitation était réservé au vendeur pour une durée non plus de deux ans mais 'pendant sa vie, et jusqu'à son décès'.

Ce contrat n'est pas daté, mais n'a pu être conclu que postérieurement à la vente, dans la mesure où il mentionne que l'immeuble est libre d'occupants.

décédés le [Date décès 2] 2001 et le [Date décès 1] 1996, avaient été déclarés adjudicataires de l'usufruit, -que Mme [EC] [D] était propriétaire de cet immeuble pour l'avoir recueilli dans la succession

D..., ont acheté deux bungalows dans un village de vacances à [...] qu'ils ont ensuite réunis en un seul immeuble. Attendu que cet ensemble a été vendu après le décès de V... D... par Z...

prix global minimum net vendeur de 1.500.000 € ; '' des lots n 27, consistant en un appartement au 6ème étage et n 3, consistant en une cave n 3, dépendant de l'immeuble sis [Adresse 7], pour un prix

aux Saintes-Maries de la Mer et leur fils Paul la nue-propriété ; par acte authentique du 13 avril 2001, Paul Y... a consenti après le décès de son père une promesse unilatérale de vente de l'immeuble

Sur le fond, ils se prévalent de la clause contenue dans l'acte de vente, qui prévoit que le vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés, à l'exception des défauts dont le vendeur

Les époux [A] reprochent à Mme [B] de leur avoir vendu un immeuble affecté de vices cachés, dont elle avait parfaitement connaissance, et lui réclament réparation à ce titre.

Par acte authentique du 26 novembre 1921, à la suite du décès de [HX] [RT] [ZR], ses héritiers ont vendu le bien à [LO] [U].

Y... a appris que quelques mois après le décès de sa mère, sa grand-mère, Mme Simone X..., avait selon deux actes authentiques du 20 novembre 1998, d'une part vendu à son fils Bernard l'immeuble sis à

(comme non cédée dans l'acte de vente) la parcelle non cadastrée attenant aux lots vendus qui n'est qu'un accessoire de l'immeuble bâti et sert d'accès à la cave de l'acheteur.

de l'immeuble sis [Adresse 6], moyennant le prix minimal de 480 000 euros net vendeur ; ' Le lot n° 67 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 14], moyennant le prix minimal de 132 000 euros net vendeur

Ils estiment par ailleurs que la promesse de rentabilité procède de la nature même de la chose vendue, s'agissant d'un contrat de vente d'installations productrices d'énergies renouvelables, qui n'est