L'article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que 'Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires; il peut notamment agir, conjointement

Toutes démarches amiables des copropriétaires sont demeurées vaines.

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DEBOUTE le Syndicat des Copropriétaires [11] du surplus de ses demandes d'indemnisation, CONDAMNE la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE PHARAON à verser à Monsieur [JU] [I] et Madame [LM] [Y] à titre

à son obligation à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges et travaux de copropriété lors de la vente de son lot est constitutif d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires

que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est elle-même recherchée dans une procédure judiciaire (assignation du 30 avril 2018) pour non-respect de l'acte de vente consacrant le bâtiment D

aux enchères de l'appartement a été régulièrement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.

ceux de la première vente aussi.

pour obtenir paiement de cet arriéré, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 7] (ci-dessous dénommé syndicat des copropriétaires) a, par acte d'huissier délivré le 29 novembre

qui analyse l'action engagée par le syndicat des copropriétaires en résiliation du bail, ait été insuffisante, - Le premier alinéa de l'article 12.7 de l'acte de vente mentionne clairement l'action en

Procédant en 2005 à la vente "à la découpe" de la résidences des hauts de Bailly la sci Malakoff Bailly a cédé l'immeuble au syndicat des copropriétaires de la résidence les Hauts de Bailly après qu'il

[T] ainsi que les demandes de la société DHB tendant à la nullité des actes du syndicat des copropriétaires et à la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière et a fixé la vente sur surenchère

constitue une faute à l'encontre du syndicat des copropriétaires.

à cette date, que depuis 1968 les lots [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 6] et [Cadastre 8] auraient été vendus, ces ventes ayant introduit dans l'immeuble de nouveaux copropriétaires sans droit sur