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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aa5
17 septembre 2001
Par requête du 7 décembre 1999 elle a donc saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales du Tribunal de Grande Instance de NIMES en lui demandant de lui allouer la somme de 35.000
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58d1502b828318c4e2ff
26 octobre 2023
à Mme [S] la somme de 20 000 € au titre d'une indemnisation provisionnelle à valoir sur son préjudice, - condamner le Docteur [G] à verser à Mme [S] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article
3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
Il y a donc lieu de condamner GRDF à rembourser aux sociétés MMA la somme de 43 801 euros et de verser la somme de 16 349,82 euros que les ayants droit de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
Il y a lieu, dès lors d'annuler ledit jugement et de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 500 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement n° 2103065 du 11 mai 2023, le tribunal administratif d’Amiens a condamné solidairement le CH de Saint-Quentin et la société RMI, d’une part, à verser à la CPAM de la Somme, la somme de
2ème Chambre
6788a3c905b7378c3f0c529c
14 janvier 2025
La SA CARMA proposait alors de verser la moitié du capital décès à Mme [F] qui a refusé ladite proposition.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f21
28 janvier 2010
[F] [S] à la somme de 20 371,25 euros, Sursoit à statuer sur le montant de la somme revenant à la victime à ce titre, Enjoint la SNCF de produire les éléments utiles à l'appréciation de la situation
Chambre 1-6
6364ba68e405357f749ea60a
27 octobre 2022
[C] a été victime ; - condamné in solidum la société TMVN et la société Groupama à verser à la victime la somme de 21'341€ avant déduction de la provision de 8000€ soit une somme de 13'341€ correspondant
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
C B des sommes de 1 500 euros chacun et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche la somme de 109 441,08 euros au titre de ses débours et à lui rembourser certains frais de santé futurs sur
Pôle 2 - Chambre 3
615e0d78c25a97f0381f4d7d
22 octobre 2012
la CRAMIF, la somme de 60.351,21 € en remboursement des prestations versées à la victime avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2006 pour les arrérages échus ainsi que les arrérages à échoir
Chambre 4-8
64b0e7acc42a2105dbc59acc
11 juillet 2023
[Y] à valoir sur son indemnisation complémentaire, - dit que la caisse récupérera auprès de la société [7] les sommes qui seront allouées à la victime en réparation de son préjudice, y compris la provision
5ème Chambre
6719e5155857dd64cbdaa6c6
23 octobre 2024
[H] s'oppose au calcul présenté par la victime et offre une somme de 3 900 euros. La société Axa France IARD ne conteste pas le jugement sur ce point.
5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 79 671,50 euros, cette somme
5ffc80de77686c579ea2a3ec
7 janvier 2021
de 580.556,59€ au titre de l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices, déduction faite de la provision de 7000€ déjà versée ; - condamné in solidum Mme [P] et la GMF à verser à Mme [Z] la somme
Pôle 5 - Chambre 4
69fc22fbcdc6046d47e1669f
6 mai 2026
- La condamner à verser à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier aux sociétés suivantes les sommes de : o Bangui : 31 482 euros ; o EGPR : 6 513 euros ; o JCMRS : 28 824 euros
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
C, le préjudice d'affection subi par Mme H en tant qu'épouse de la victime doit être évalué à la somme de 30 000 euros et celui subi par chacun des trois enfants de la victime, âgés de vingt à vingt-trois
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rixheim à lui verser la somme de 199 430 euros en réparation du préjudice résultant de l’accident de service dont elle
2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
assureur, la société Axa France Iard à lui verser la somme totale de 532 773,16 euros en réparation de ses préjudices.
4ème chambre
DCA_24NT02145_20251212
12 décembre 2025
Adrien et Olivier Guyot, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur père et grand-père, une somme totale
6162b8d0efb73d2e55750e4b
30 janvier 2012
La société AXA FRANCE IARD, par dernières conclusions du 28 septembre 2011, soutient que certaines indemnités accordées sont excessives, offre les sommes suivantes à la victime et demande la condamnation
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