En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents visés aux points 11), 13), 16) et 17) n'existaient pas.

le centre hospitalier d'Arras : 1) le registre de dépôt des offres ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) les éléments de notation et de classement ; 4) l'offre de prix globale des candidats non retenus

ordre de service, commencer l'exécution d'un ouvrage qu'après avoir reçu le visa du maître d'œuvre sur l'ensemble des documents nécessaires à cette exécution. / Le délai de délivrance du visa du maître

les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de l'intégralité du rapport

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

d'analyse des offres finales ; 2) le rapport d'analyse des offres initiales et des candidatures, sans occultation des informations relatives aux autres candidats ; 3) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble

Elle considère que l'expertise judiciaire et le principe de la contradiction ne font pas partie des exceptions visées par la loi.

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de

visés aux points 1) à 6), 8) à 10), 12) à 14), 17), 19) à 27).

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le code des relations

retenus ainsi que le montant global de leur offre ; 3) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres.

2003, mais la consultation du fichier Visabio a permis d'établir qu'il avait sollicité un visa auprès des autorités françaises à Calcutta le 19 septembre 2019 en présentant un passeport au nom de Anil

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société SCREG, non retenue lors de l'appel d'offres

G..., expert informatique, soit circonscrite à l'analyse des documents saisis permettant d'établir que la société Big Dutchman GMBH a récupéré le logiciel de travail de la SAS C-Lines International; -

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sur ce point.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet