MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions de mise en oeuvre de la clause pénale : La clause pénale prévue au compromis de vente signé par les parties est libellée comme suit dans le paragraphe 'stipulation

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elles méconnaissent

de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Bernard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Jacques coupable de VOL, du 27 / 04 / 2004 au 11 / 07 / 2006, à CHEPY et TULLY, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4, 6

C.- MOTIVATION En la forme Les appels interjetés dans les délai et forme des articles 498 et 502 du Code de procédure pénale sont recevables.

A titre subsidiaire l'intimée sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a analysé comme une clause pénale l'article 10 du contrat en ramenant cette clause pénale, jugée manifestement excessive

Pénal et réprimés par les articles 227-5, 227-29 du Code Pénal.

Pénal et réprimés par les articles 227-5, 227-29 du Code Pénal.

de procédure civile ; - Condamner la même aux dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Bollonjeon.

-5 AL. 2 du Code pénal coupable de VOL, le 8 juin 2005, à VERETZ (37), NATINF 007151, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3,

- d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Boulangerie à payer la somme de 1886, 77€ du chef de la clause pénale outre la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article 796-1 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] à payer à la SAS Loranza Immo la somme de 15 800 euros par application de la clause pénale du mandat exclusif de vente du 8 juin 2018

pénale.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée

de Procédure Pénale.

de Procédure Pénale ; * * * M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro 22PA00709, MM.

de Procédure Pénale ; * * * M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.