courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de tous les comptes

à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier des comptes

FAITS ET PROCEDURE [O] [G] a été engagé selon le droit français par l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris à compter du 17 janvier 1989 en qualité de commercial spécialisé.

Par jugement en date du 13 septembre 2018, le conseil a statué comme suit : - dit que la lettre de démission de M.

secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du procès-verbal de la réunion du comité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal ou du compte

[E] fait notamment valoir qu il a pris la décision de procéder à la vente de son fonds de commerce au regard de la règle fiscale qui lui était favorable, comme avait pu lui affirmer M.

selon que les comités médicaux ont ou non rendu leur avis.

courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte

communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations ayant modifié les exonérations à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte-rendu

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du compte

juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste exhaustive des comptes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte

documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, des factures détaillées acquittées par le comité

S'agissant des jugements qui ne sont pas prononcés publiquement, notamment en matière de divorce et de décisions gracieuses ou jugées comme en matière gracieuse, la commission estime qu'ils ne comportent

enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

des sommes brutes avant impôt sur le revenu, cotisations sociales et CSG et CRDS, - juger que les dommages-intérêts alloués à ce titre s'entendent comme des sommes brutes avant CSG et CRDS, À titre

[G] [L] a été mis à la disposition de la société [2] par le biais de plusieurs contrats de mission à compter du 2 mai 2017.

[A] sera autorisé à disposer des matériels comme bon lui semble.