En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la partie ouest du lotissement du Golf, classée en zone UC, ne peut être regardée comme étant située dans le prolongement direct des parties densément

remise en état du terrain et de provision, En conséquence, statuant à nouveau : - ordonner que le mur séparatif entre les deux lots soit réduit à la hauteur autorisée par le cahier des charges du lotissement

DBVM-V-B7F-LESZ Affaire rendue le : 22 Novembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BOURGOIN JALLIEU - déclaration d'appel du 09 Décembre 2021 Madame [W] [I] 24 lotissement

de Carantec à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité du rapport du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique de mise en concordance du lotissement

titre des appartements et maisons suivants, lui appartenant ou appartenant à la société civile immobilière X dont il est l'associé majoritaire et le gérant : 1) 6 appartements situés 128, rue Pierre Loti

La communauté d'agglomération du pays ajaccien (plus loin : la Capa) a émis plusieurs titres de perception à l'encontre de la SARL Sanicorse (plus loin : Sanicorse) dans le cadre du contrat de traitement

Dès lors, loin de refléter le coût de la mise à disposition des informations publiques comme le prétend le conseil général, ce montant apparaît disproportionné par rapport aux frais effectivement supportés

d'Equipement du littoral de Thau (SA Elit) a vendu à la SARL Immo Finances un terrain d'une surface de 1 959 m2 environ, formant la parcelle numérotée section AP n° [Cadastre 1] constituant le lot n° 7 d'un lotissement

du littoral de Thau (SA Elit) a vendu à la SCI Balaruc l'Etang un terrain d'une surface de 2 188 m2 environ, formant la parcelle numérotée section AP n° [Cadastre 1] constituant le lot n° 8 d'un lotissement

l'administration n'apporte que la preuve de l'existence d'une indivision, ce qui n'est pas contesté ; - il ne conteste pas la requalification des opérations de revente des terrains à bâtir en opération de lotissement

Par acte sous seing privé du 21 octobre 1998 enregistré à la direction des Impôts de SAINT-ETIENNE NORD-EST le 4 novembre 1998, la Société FRANCELOT a promis de vendre aux époux X... le lot n°5 du lotissement

Par acte sous seing privé du 21 octobre 1998 enregistré à la direction des Impôts de SAINT-ETIENNE NORD-EST le 4 novembre 1998, la Société FRANCELOT a promis de vendre aux époux X... le lot n°5 du lotissement

. : 4 Lotissement Le Panoramic Avenue du Belvédère 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté par Maître PERRIER, Avocat, (MONTBRISON) Madame Margarette X..

son rapport déposé le 27 novembre 2003 et consistant à : - sur la partie amont : démolition de la surélévation jusqu'au niveau du muret ancien pour la mise en conformité au regard des règles du lotissement

conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : La SCI LES JARDINS DE PAULINE est propriétaire de 17 villas sises à Ducos )Martinique(, dans le lotissement

2021, le maire de Mimizan a retiré les deux permis d'aménager délivrés tacitement à la société Mirco en vue de réaliser, dans le cadre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Parc d'hiver, un lotissement

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

A... un permis d’aménager un lotissement sur le terrain cadastré section B n° 2033 au lieu-dit Guagliola.

soutient que : - le maire de Rognonas ne pouvait opposer à sa demande les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles sur lesquelles la réalisation du lotissement

E... pour la construction de deux locaux professionnels sur la parcelle cadastrée section H 271 située Lotissement Gallice 2, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours