CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des déclarations H1 et H2 souscrites au titre des appartements et maisons suivants, lui appartenant ou appartenant à la société civile immobilière X dont il est l'associé majoritaire et le gérant :
1) 6 appartements situés 128, rue Pierre Loti à Rochefort ;
2) 11 appartements situés 5, rue René Caillé à Rochefort ;
3) 11 appartements situés 4, rue Grimaux à Rochefort ;
4) 8 appartements situés 43, rue Ernest Renan à Rochefort ;
5) 7 appartements situés 2, rue de la Marine à Rochefort ;
6) 4 appartements situés 2A, rue de la Marine à Rochefort ;
7) 11 appartements et un local commercial situés 35, avenue Lafayette à Rochefort ;
8) 8 appartements et un local commercial situés 31, avenue Lafayette à Rochefort ;
9) 1 appartement et un local commercial situés 65, rue du Breuil à Rochefort ;
10) 2 appartements situés 67, rue du Breuil à Rochefort ;
11) 5 appartements et 5 garages situés 85, boulevard Briand à Rochefort ;
12) 2 appartements situés rue de la Pompe et place Clémenceau à Soubise ;
13) 2 maisons situées 40 et 40 bis, rue de la République à Saint-Hippolyte ;
14) Une maison située 22, rue de la République à Saint-Hippolyte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a porté à la connaissance de la commission que, par courriers des 9 août et 19 septembre 2016, il avait informé Monsieur X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais correspondant au coût de reproduction.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.