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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 4

P0003c/DÉFENDEURS

69ddcd63cdc6046d472a6a5b

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

ne peut pas se prévaloir de la nullité de la notification, pour ne pas en avoir fait état devant le premier juge saisi en rétractation et avoir discuté le fond de l'ordonnance rendue.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71b9cdc6046d47026e24

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1961dcdc6046d47ed9253

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1962ecdc6046d47ed964c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il ne peut donc être exclu que, comme M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a61cdc6046d479d02e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- Les travaux réclamés ne sont pas justifiés : * l'occupant sans droit ni titre ne peut exiger la réalisation de travaux. * ils n'ont pas entreposé une bouteille de gaz.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En effet, si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe63cdc6046d47e9bed3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H], - juger qu'aucune infraction de travail dissimulé ne peut être retenue à l'encontre de la société [1], - juger qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité ne peut être retenu à l'encontre de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbbb3cdc6046d47e961ea

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[O] fait valoir que l'absence d'enrichissement de Mme [M] pour le bien de [Localité 4] ne peut se déduire du prix d'achat du bien et de son prix de revente quatorze ans plus tard.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7d3cdc6046d47e8e237

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

clause dite « Déchéance du terme - exigibilité » de l'ouverture de crédit dénommée « Contrat global de crédits de trésorerie » souscrite le 15 janvier 2024 en ce qu'elle prévoit que la déchéance du terme peut

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il conteste avoir reçu le courrier que le tribunal de commerce lui a envoyé pour l'informer du renvoi de l'affaire à une audience postérieure et considère que ce courrier ne peut valoir assignation.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc2cdc6046d4730b831

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle indique que l'acte introductif d'instance de la société TCA ASSURANCES est frappé d'une irrégularité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause, pour la première fois à hauteur d'appel,

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

n'a pas confirmé le contrat, cette confirmation étant en tout état de cause indifférente en présence d'une nullité d'ordre public - le contrat de prêt affecté est par conséquent nul - la banque ne peut

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a0e9450cdc6046d4764de8f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils précisent qu'aucune faute ne peut leur être reprochée ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il considère que la société Bouygues Telecom ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit en opposant la responsabilité d'autres prestataires.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ajoute que la négligence à répondre aux convocations du mandataire judiciaire, peut s'expliquer par le dégât des eaux et les problèmes personnels du gérant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

; qu'enfin, l'acte de vente stipule que l'acquéreur a visité les lieux et dispense le vendeur d'une plus ample désignation ou d'autres précisions concernant leur consistance, de sorte que [V] [D] ne peut

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac82cafcd9ba2a7398699

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle ajoute que la demande d'inopposabilité ne peut être considérée comme l'accessoire, le complément ou la conséquence de la demande d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f220

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[N] n'a pas procédé aux modifications nécessaires et qu'il ne peut pas être récoltant de la vendange 2025.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c723cdc6046d4788f3fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] ne peut aboutir, dès lors qu'ils ont régulièrement procédé, sur autorisation du juge de l'exécution, à une inscription d'hypothèque provisoire grevant les seuls droits indivis de M.

Source officielle

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