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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
P0003c/DÉFENDEURS
69ddcd63cdc6046d472a6a5b
13 avril 2026
ne peut pas se prévaloir de la nullité de la notification, pour ne pas en avoir fait état devant le premier juge saisi en rétractation et avoir discuté le fond de l'ordonnance rendue.
Chambre Sociale
69fd71b9cdc6046d47026e24
5 mai 2026
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.
Chambre-1 civile et com.
69f1961dcdc6046d47ed9253
28 avril 2026
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.
69f1962ecdc6046d47ed964c
Il ne peut donc être exclu que, comme M.
Chambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.
CHAMBRE CIVILE
69d74a61cdc6046d479d02e8
8 avril 2026
- Les travaux réclamés ne sont pas justifiés : * l'occupant sans droit ni titre ne peut exiger la réalisation de travaux. * ils n'ont pas entreposé une bouteille de gaz.
Chambre 1-2
69d8a142cdc6046d47bd13c1
9 avril 2026
En effet, si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe63cdc6046d47e9bed3
2 juin 2026
[H], - juger qu'aucune infraction de travail dissimulé ne peut être retenue à l'encontre de la société [1], - juger qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité ne peut être retenu à l'encontre de
1ère Chambre
6a1fbbb3cdc6046d47e961ea
[O] fait valoir que l'absence d'enrichissement de Mme [M] pour le bien de [Localité 4] ne peut se déduire du prix d'achat du bien et de son prix de revente quatorze ans plus tard.
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7d3cdc6046d47e8e237
clause dite « Déchéance du terme - exigibilité » de l'ouverture de crédit dénommée « Contrat global de crédits de trésorerie » souscrite le 15 janvier 2024 en ce qu'elle prévoit que la déchéance du terme peut
6a167d28cdc6046d4710af2f
26 mai 2026
Il conteste avoir reçu le courrier que le tribunal de commerce lui a envoyé pour l'informer du renvoi de l'affaire à une audience postérieure et considère que ce courrier ne peut valoir assignation.
Chambre Premier Président
6a17cfc2cdc6046d4730b831
27 mai 2026
Elle indique que l'acte introductif d'instance de la société TCA ASSURANCES est frappé d'une irrégularité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause, pour la première fois à hauteur d'appel,
6ème Chambre
6a1a74bdcdc6046d4774c7ce
28 mai 2026
n'a pas confirmé le contrat, cette confirmation étant en tout état de cause indifférente en présence d'une nullité d'ordre public - le contrat de prêt affecté est par conséquent nul - la banque ne peut
1ère ch. civile
6a0e9450cdc6046d4764de8f
20 mai 2026
Ils précisent qu'aucune faute ne peut leur être reprochée ; que M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda8cdc6046d4788a627
21 mai 2026
Il considère que la société Bouygues Telecom ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit en opposant la responsabilité d'autres prestataires.
Chambre Commerciale
6a0ff38bcdc6046d47898e1d
Il ajoute que la négligence à répondre aux convocations du mandataire judiciaire, peut s'expliquer par le dégât des eaux et les problèmes personnels du gérant.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d6dcdc6046d47043826
7 mai 2026
; qu'enfin, l'acte de vente stipule que l'acquéreur a visité les lieux et dispense le vendeur d'une plus ample désignation ou d'autres précisions concernant leur consistance, de sorte que [V] [D] ne peut
Chambre Sécurité sociale
692ac82cafcd9ba2a7398699
27 novembre 2025
Elle ajoute que la demande d'inopposabilité ne peut être considérée comme l'accessoire, le complément ou la conséquence de la demande d'expertise.
68e74182ac880aa7ee21f220
8 octobre 2025
[N] n'a pas procédé aux modifications nécessaires et qu'il ne peut pas être récoltant de la vendange 2025.
69e1c723cdc6046d4788f3fd
16 avril 2026
[L] ne peut aboutir, dès lors qu'ils ont régulièrement procédé, sur autorisation du juge de l'exécution, à une inscription d'hypothèque provisoire grevant les seuls droits indivis de M.
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