En application de l'article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral

L'article 35 de ce contrat fixe à quatre le nombre de batardeaux à fournir. Toutefois, lors de l'élaboration de l'offre finale, M.

Elle déclare enfin que la décision d'incompétence rendue par la chambre constitue une décision définitive, puisque non susceptible d'appel, car n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 35

sa demande de prise en charge des travaux réalisés par la société RenovConstruct, entreprise qui a pris la suite de la société Charpente Cenomane. 3/ Sur les pénalités de retard Aux termes de l'article

30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier ; 9)- dossier SCI Asphir 52-Lelu (V-3-15 page 59) ; Manquement aux exigences de l'article

rectifiées, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, - s'est réservé le droit de liquider lesdites astreintes en application de l'article

Aux termes de l'article 70.

La promesse prévoyait en son article 35 que : « L'acte authentique sera établi dans les trente jours suivants la levée de la dernière des conditions suspensives, sous réserve de l'obtention préalable

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

dudit décret soulève une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des ordres de juridiction, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence en vertu de l'article

dudit décret soulève une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des ordres de juridiction, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence en vertu de l'article

dudit décret soulève une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des ordres de juridiction , renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence en vertu de l'article

Au visa de l'article 35 de la convention collective applicable, le salarié sollicite une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 3 mois de salaire, c'est-à-dire la somme de 22 330,14 euros, outre

dudit décret soulève une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des ordres de juridiction, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence en vertu de l'article

, sans que le coût n'excède la somme de 5000 euros hors taxes par insertion, - dire et juger que la liquidation des astreintes prononcées, pourra être sollicitée conformément aux dispositions de l'article

Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.

de l'article 1315 du code civil, des articles 1832 et suivants du code civil, des articles 110 et suivants du code de commerce, des articles 1321 et 1984 du code civil, des articles L.1221-1 et suivants

MOTIFS, -I) La recevabilité de l'appel : Par application des articles 35 et 36 du décret du 28 décembre 1973 l'appel d'une décision rendue en matière disciplinaire est formé par simple déclaration

[F] et/ou Mme [F] d'une somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 35 du même arrêté : " Surveillance de la méthanisation. () Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des principaux