avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et des réponses apportées par le contribuable à cette demande, la nature des sommes en cause, et donc

Aux termes de l'article L. 524-2 du même code dans sa numérotation alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen

. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article L. 522-1 ".

l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat ou de souscription des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés

D et Mme C relèvent appel de ce jugement en tant qu'il ne leur donne pas entière satisfaction. Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 2.

pas des données propres à l'entreprise.

l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

- elle a déposé une déclaration rectificative en janvier 2012 au titre des revenus 2012 ; elle n'avait pas à faire mention de cette plus-value lors de sa déclaration de revenus de 2015 ; elle n'a donc

Les locations n'ont donné lieu à aucun contrat de location ni à aucun acompte au moment des réservations.

D'une part aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

public disposant qu'en cas de cessation de l'occupation le permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'administration donnent

présentation de la demande de paiement (soit 6 mois de délai courant + 6 mois de retard = 12 mois au total depuis la fin de la phase), les dépenses de la phase concernée ne seront pas prises en compte et ne donnent

suffisamment probants alors que la note n'est pas signée et que son auteur n'est pas identifié, peuvent témoigner d'une dégradation de la situation économique et financière de la société requérante, ils ne donnent

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent