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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe32
13 novembre 2012
décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 316 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société SERVICE INTERIMAIRE ATLANTIQUE (Etablissement de SAINT-NAZAIRE) 11 rue Emile
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Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Février 2011, enregistrée sous le no 301 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL OISE (Etablissement de CREIL) 11 rue Emile
6253cc5dbd3db21cbdd8fe34
Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 303 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL LOIRET (Etablissement d'ORLEANS) 11 rue Emile
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Janvier 2011, enregistrée sous le no 332 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société CALL INTERIM PARIS NORD venant aux droits de la société CALL INTERIM (Etablissement de PARIS) 11, rue Emile
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date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 331 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société GTA FINANCE venant aux droits de la société CALL INTERIM (Etablissement de LYON) 11, rue Emile
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de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 328 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTRANS ILE DE FRANCE (Etablissement de LONGJUMEAU) 11 rue Emile
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3a
LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 318 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société SERVICE INTERIMAIRE ATLANTIQUE (Etablissement de THOUARS) 11 rue Emile
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3b
décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 325 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société EUROPE INDUSTRIES SERVICES LOIRE ET MAINE (Etablissement d'ANGERS) 11, rue Emile
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3d
Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 327 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTRANS ILE DE FRANCE (Etablissement de LILLE) 11 rue Emile
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3e
LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 323 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société BRETAGNE INDUSTRIES SERVICES (Etablissement de LAMBALLE), 11 rue Emile
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Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 312 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL FINISTERE (Etablissement de Vannes) 11 rue Emile
6253cc5dbd3db21cbdd8fe40
Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 326 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société INTERTOP (Etablissement de NANTES) 11 rue Emile
6253cc5dbd3db21cbdd8fe41
Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 302 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL LOIRET (Etablissement de BEAUGENCY) 11 rue Emile
1re chambre 1re section
5fd9c7370d860cbea12fd82c
26 novembre 2019
, -dit qu'il devra déposer son rapport dans les huit mois de sa saisine ; -subordonné l'exécution de l'expertise au versement par M.
Chambre 1-5
6618cef87935f50008be4017
11 avril 2024
MUTUEL DE LA C ORSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robin DOUCE SCP RIBON - KLEIN, SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON SELARL CADJI & ASSOCIES Sur saisine
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a389
1 avril 2025
; - JUGER que l'ensemble des sommes assimilées à des salaires, ainsi que les indemnités légales de rupture, sont productives d'intérêts de droit, capitalisés d'année en année, à compter de la saisine
Pôle 3 - Chambre 1
68ef2c1c796eb4b7485628c7
14 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/13844 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3P3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22
7ème Ch Prud'homale
69732d74cdc6046d476526b4
22 janvier 2026
afférents, - 1 000,00 euros nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine
Pôle 6 - Chambre 9
69733a56cdc6046d4766388c
déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/02225 APPELANT Monsieur [D] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emilie
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a8e
22 janvier 2025
Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 31 mai 2022, APPELANT : Monsieur [F] [B] né le 03 Janvier 1985 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emilie
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