APPELANT Monsieur [G] [F] né le 14 Mai 2003 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne non comparant, représenté par Me Marc BREARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

2025 N°2025/314 Rôle N° RG 23/14192 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFIG [X] [S] épouse [V] C/ Etablissement [10] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : Me Marc

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 4 mars 2025.

ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANT : TRESOR PUBLIC - PRS DU CALVADOS [Adresse 1] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal Représenté et assisté par Me Marc

COMPTES ACTES EXPERTS [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par Me Ayesha HUSSAIN substituant Me Jean-Marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1220 à

Christian E..., Président Mme Marie MONGIN, Conseiller M François BOUYX, Conseiller qui en ont délibéré.

LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0458 Maître [F] [J] ès qualités de liquidateur amiable de la Banque DUMESNIL LEBLE [Adresse 3] [Localité 6] Représentant: Me Marc

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Madame [H], née à [Localité 6] au Maroc, après avoir eu un enfant en [Date naissance 5] 2001 avec monsieur [F], de nationalité maroraine, dont elle divorçait le 11 mars

, signé par Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre, l'ayant prononcé à l'audience publique du 06 mai 2003, date indiquée à l'issue des débats, et par Monsieur Michel D..., Greffier. * * *

articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Jacques BICHARD, Président, et Marguerite-Marie

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Auguste Y... et Mademoiselle Nathalie X... se sont mariés le 22 octobre 1994 à ANGERS, sans contrat préalable. Aucun enfant n'est issu de cette union.

Gérard B... avait été embauché le 28 mars 1978 en qualité d'agent de maîtrise par la société PENARROYA, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la SAS METALEUROP NORD.

-Mandataire liquidateur de SAS METALEUROP NORD 55 Boulevard Victor Hugo BP 247 62400 BETHUNE Représentant : Me Jean-Marc DOMANIEWICZ (avocat au barreau de LILLE) Représentant : Me Xavier BRUNET (avocat

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section A ARRET DU 19 MARS 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

1re Chambre, Section C Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG : 04 / 00944 APPELANTE : Madame Marie- Jeanne X... épouse Y...

représenté par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE S. A.

née le 17 Février 1962 à GRENOBLE (38100) ... ... 38380 ST LAURENT DU PONT représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Martine ALIBEU, avocat au barreau de GRENOBLE

... pour constater l'insuffisance des résultats depuis l'embauche et ce, malgré "les efforts" de l'entreprise ; qu'après avoir rappelé que le salarié avait été affecté sur la filiale "SERIMA dans la Marne

né le 27 mars 1959 à ALGER (Algérie) demeurant :... 75008 PARIS représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Maître Alain ABITAN, avocat toque B 630 INTIMEE Mademoiselle

par un arrêt du 23 mars 1979.