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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f07f
31 janvier 2012
ce jour-là, en dehors de ses heures de travail, c'était afin de remettre le certificat de prolongation d'arrêt de travail qui venait de lui être délivré, - l'employeur a rompu la période d'essai uniquement
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db7
2 septembre 2022
Cependant, la référence au décret du 29 novembre 1993 aux fins de déterminer uniquement le contenu des éléments de la mission ne saurait être interprétée comme la volonté des parties de se soumettre aux
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90f9d939949a9721ec48d
24 juin 2020
de développer à terme un circuit de vente directe aux Etats-Unis de toutes ses productions , quelle qu'en soit la provenance de fabrication, en s'appuyant sur Bridor USA qui jusque là distribuait uniquement
Pôle 6 - Chambre 10
68e89499d8f6cc6d55dd3e9e
9 octobre 2025
Elle expose n'avoir cessé de solliciter de l'aide auprès de son employeur pour remédier à ce turn-over, aux faibles rémunérations proposées aux candidats et à son incapacité à gérer la situation seule.
1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcd6
19 janvier 2023
[N] a été candidat le 3 janvier 2017. M.
Pôle 6 - Chambre 7
63d37ad7d1bc2605de4b4b76
26 janvier 2023
Toutefois, en premier lieu, il ne ressort pas des pièces produites, ni des conclusions que Mme [T] était affectée uniquement à des fonctions de LCTI, contrairement aux anciens militaires engagés en juillet
Chambre civile TGI
680331aa168408c19df97e6d
18 avril 2025
PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses uniques conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2024, Monsieur [K] [C] demande à la cour de : Constater que les conditions de mise en jeu de l'exclusion de
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e8f
16 octobre 2025
La concomitance de ces deux événements implique que le licenciement, intervenu uniquement en raison de son action en justice, est nul.
13e chambre
5fde3c06a7f24c18ebc4df25
3 juillet 2018
qu'Enedis est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant qu'Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement
5fde3c0fa7f24c18ebc4df29
7ème chambre
DCA_23PA01829_20240306
6 mars 2024
Si ce mémoire n'a pas été communiqué à Mme B dans le cadre de l'instance n° 1717465, cette absence de communication n'a pu préjudicier à ses droits dès lors que ce mémoire contenait uniquement des éléments
18e Chambre
615e0e3fc25a97f0381f53e5
30 janvier 2014
Enfin, elle affirme que ce poste a été créé uniquement pour pouvoir l'y muter.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
été amené à exercer ses fonctions n'ont pas été entretenus dans un état permettant d'assurer sa sécurité ; enfin, il n'est pas justifié par la commune de Port-de-Bouc de l'établissement du document unique
8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
Par suite, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture ont, sans erreur de droit, pu apprécier la représentativité des candidats
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
une erreur de qualification juridique des faits ; la demande d’autorisation de licenciement n’était en réalité motivée que par une animosité de sa hiérarchie à son égard ; les faits reprochés, uniquement
6253c85bbd3db21cbdd850ae
18 mai 2000
travail à mademoiselle Nathalie B..., rémunérant ainsi les activités qui allaient permettre le détournement de la clientèle de la Société ODYSSEE, alors surtout que cette salariée constituait quasiment l'unique
11e chambre
62c7cb69cb8dca058e3e80e5
7 juillet 2022
[J] à savoir : - l'extrait du registre unique du personnel faisant état de tous les salariés ayant une ancienneté similaire à celle de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d2d2fa6fd0f8040401
20 avril 2023
Me Marwa BRAIHIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 22 La société IRATEK (LES ARTISANS DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE- APE), société par actions simplifiée à associé unique
CHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca02
2 juin 2017
lui précisait qu'en cas de période d'insertion probante, le directeur général du groupe La Boucherie proposerait à la gérance de la société RESTOROANNE exploitant un restaurant situé à MABLY, sa candidature
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f0bded2b128a2997685690
3 avril 2025
l'employeur ne pouvant fonder le constat d'une insuffisance professionnelle sur le paramétrage et la migration de dossiers alors que cela ne relevait pas de ses fonctions, celle-ci ayant été embauchée uniquement
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