avril 2021, de faits d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, en l'occurrence d'avoir fait usage d'un permis de conduire espagnol

Il ressort des pièces du dossier que les autorités consulaires espagnoles en Algérie avaient délivré à M. B un visa de court séjour valable du 6 mars 2022 au 19 avril 2022. M.

adoptée en méconnaissance de son droit d’être entendue ; elle méconnait l’article 6 point 2 de la directive 3008/115 du 16 décembre 1988, qui n’a pas été transposé, compte tenu du titre de séjour espagnol

motif ; il appartenait au préfet de solliciter de nouveau ce collège pour qu’il se prononce sur sa situation médicale ; – la décision est entachée d’une erreur de fait, la compétence des autorités espagnoles

selon ses dires le 21 août 2025, qu’elle est célibataire, sans enfant à charge et a le projet de se rendre aux Pays-Bas pour un mariage, qu’elle déclare résider en Espagne mais que les autorités espagnoles

Mme A B, née le 3 janvier 2002 à Sevaberd (Arménie) et de nationalité arménienne, est entrée en France en 2021 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles

Pour l'année universitaire 2020/2021, elle s'est d'abord inscrite en première année de licence " LEA anglais - portugais ", puis " LEA anglais - espagnol " toujours à l'université de Montpellier.

D, ressortissant espagnol né le 9 mai 1977, déclare être entré en France le 9 février 2019.

A B mentionne qu'il est entré dans l'espace Schengen, sur le territoire espagnol, le 22 janvier 2022 soit plus de trois mois avant l'intervention de l'arrêté du 26 avril 2022 ; - par ailleurs, l'accord

d'asile, qu'elle est entrée une nouvelle fois en France à une date indéterminée munie d'une carte de résident longue durée-UE valable jusqu'au 21 novembre 2020 qui lui a été délivrée par les autorités espagnoles

Par ailleurs, s'il est le père de deux petites filles de nationalité espagnole, nées en France en 2015 et 2016, qui résident avec leur mère, elle-même de nationalité espagnole, et qui sont scolarisées

La préfète du Bas-Rhin a produit, devant les premiers juges, différents bulletins de salaries attestant que Mme A, qui dispose, au moins depuis l'année 2010, d'un permis de résidence longue durée espagnol

A..., titulaire d’un master espagnol de l’unité de formation et de recherches en langues littérature et civilisation de l’université d’Abidjan, obtenu en 2017, a été admis, pour l’année 2021-2022, en «

A..., ressortissant algérien né le 1er août 1996, est entré en France le 6 décembre 2019 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; si la requérante, qui dispose d'une carte de résidente espagnole

Mme A... épouse C..., ressortissante marocaine née le 1er décembre 1973, est entrée une première fois régulièrement en France le 30 décembre 2015 munie d’un titre de séjour espagnol.

Mme A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il fait mention de son usage d'une carte d'identité espagnole frauduleuse auprès de ses différents employeurs.

A..., ressortissant algérien, né le 7 novembre 1993, est entré en France le 3 avril 2023 muni d’un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

d'établir une résidence habituelle en France alors qu'il a été interpellé le 20 septembre 2014 dans un bus entre la France et l'Espagne et qu'il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles

France le 10 octobre 2017, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, valable du 5 septembre 2017 au 5 décembre 2017, délivré le 5 septembre 2017 par les autorités consulaires espagnoles