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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

603740850cf4871ef6400531

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Subsidiairement, elle soutient qu'il y a eu violation des critères d'ordre des licenciements par création artificielle d'une catégorie spécifique de responsable fonctionnel alors que l'ordre aurait dû

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01203_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2011 et les pénalités appliquées aux cotisations d'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux correspondants : En ce qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637ed66fb0a05a234bb1e9

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

l'état où elle se trouvait avant ledit arrêt et pour être fait droit les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée, au motif qu'en substituant pour classer les salariés dans la catégorie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db68

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L'ensemble des postes de la catégorie professionnelle dont vous relevez ayant été supprimé, ceci a conduit à envisager votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01516_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

encaissées par la société Satisfactory ; - l’administration ne démontre pas qu’elle exerçait en France une activité professionnelle, individuelle et indépendante justifiant son imposition dans la catégorie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

- à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale pour imposer la soulte en litige dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01695_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

et de deuxième catégorie définis à l'article L. 201-1 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02259_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

locaux relevant de l'une des catégories qu'il énumère aux règles applicables à une autre catégorie. 13.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5ebcece1704f574748b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'arrêté pour les vins de Côte, comme l'AOC côtés de [Localité 22], à savoir entre 7hl et 11hl pour les vignes de 1ère catégorie, entre 5hl et 8hl pour les vignes de 2ème catégorie, entre 3hl et 5hl pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Or, la catégorie « personnel au sol » n'étant pas un collège ou une catégorie professionnelle au sens de la loi et du code du travail, l'avenant n°7 à la convention d'entreprise du personnel au sol n'est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672088f2d9b5cc5d4430a124

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans la catégorie «ouvriers» à laquelle appartenait M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0033b

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0033f

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f0037b

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Les intimés exposent avoir constaté l'existence d'un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et entre catégories professionnelles, et ce, sans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01206_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Les catégories sont les suivantes : () 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5è catégorie ; / 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02414_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'exonération des plus-values professionnelles prévu par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts ; - la quote-part de plus-value revenant à Mme B ne relève pas de la catégorie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02350_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C a été informé que l'administration fiscale envisageait de l'imposer sur ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ce dernier a été modifié en conséquence pour ne s'appliquer qu'aux seuls salariés relevant des catégories " agents de maîtrise " et " cadres ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éductibilité de l'article 83 du CGI, d'autre partc/Mr A

6253ca52bd3db21cbdd8aad0

Appel

1 février 2008

1 février 2008

regard des critères retenus par la jurisprudence et des risques d'interprétation de l'administration fiscale, en sorte qu'en s'abstenant de procéder aux vérifications nécessaires notamment sur la catégorie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X

6253cd7cbd3db21cbdd93814

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

V. détermine si le temps de travail d'un concierge de catégorie B est à temps partiel ou à temps complet. Le syndicat des copropriétaires souligne que le nombre d'U.

Source officielle

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