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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
603740850cf4871ef6400531
7 mai 2015
Subsidiairement, elle soutient qu'il y a eu violation des critères d'ordre des licenciements par création artificielle d'une catégorie spécifique de responsable fonctionnel alors que l'ordre aurait dû
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2011 et les pénalités appliquées aux cotisations d'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux correspondants : En ce qui
Pôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e9
29 juin 2010
l'état où elle se trouvait avant ledit arrêt et pour être fait droit les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée, au motif qu'en substituant pour classer les salariés dans la catégorie
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db68
19 janvier 2011
L'ensemble des postes de la catégorie professionnelle dont vous relevez ayant été supprimé, ceci a conduit à envisager votre licenciement pour motif économique.
7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
encaissées par la société Satisfactory ; - l’administration ne démontre pas qu’elle exerçait en France une activité professionnelle, individuelle et indépendante justifiant son imposition dans la catégorie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
- à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale pour imposer la soulte en litige dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
et de deuxième catégorie définis à l'article L. 201-1 ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
locaux relevant de l'une des catégories qu'il énumère aux règles applicables à une autre catégorie. 13.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f574748b
6 avril 2023
l'arrêté pour les vins de Côte, comme l'AOC côtés de [Localité 22], à savoir entre 7hl et 11hl pour les vignes de 1ère catégorie, entre 5hl et 8hl pour les vignes de 2ème catégorie, entre 3hl et 5hl pour
Pôle 6 - Chambre 2
63d37abcd1bc2605de4b4ae7
26 janvier 2023
Or, la catégorie « personnel au sol » n'étant pas un collège ou une catégorie professionnelle au sens de la loi et du code du travail, l'avenant n°7 à la convention d'entreprise du personnel au sol n'est
Chambre Sociale
672088f2d9b5cc5d4430a124
17 octobre 2024
Dans la catégorie «ouvriers» à laquelle appartenait M.
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033b
9 décembre 2016
Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou
60346eab35eb9e5ce3f0033f
60346eac35eb9e5ce3f0037b
Les intimés exposent avoir constaté l'existence d'un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et entre catégories professionnelles, et ce, sans
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
Les catégories sont les suivantes : () 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5è catégorie ; / 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
d'exonération des plus-values professionnelles prévu par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts ; - la quote-part de plus-value revenant à Mme B ne relève pas de la catégorie
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
C a été informé que l'administration fiscale envisageait de l'imposer sur ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Ce dernier a été modifié en conséquence pour ne s'appliquer qu'aux seuls salariés relevant des catégories " agents de maîtrise " et " cadres ".
éductibilité de l'article 83 du CGI, d'autre partc/Mr A
6253ca52bd3db21cbdd8aad0
1 février 2008
regard des critères retenus par la jurisprudence et des risques d'interprétation de l'administration fiscale, en sorte qu'en s'abstenant de procéder aux vérifications nécessaires notamment sur la catégorie
Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X
6253cd7cbd3db21cbdd93814
14 décembre 2016
V. détermine si le temps de travail d'un concierge de catégorie B est à temps partiel ou à temps complet. Le syndicat des copropriétaires souligne que le nombre d'U.
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