d'occupation à un montant qui équivaut à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive

excessives que la condamnation est immédiate et exécutoire, que la qualification de " sans droit ni titre " lui fait perdre toute protection et ouvre la voie à une procédure d'expulsion qui serait définitive

auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu'à la libération effective et définitive

l'aide d'un serrurier ; Le condamner à payer à titre d'indemnité d'occupation une somme mensuelle équivalente au loyer et aux charges locatives, à compter du [Date décès 2] 2019 jusqu'à la libération définitive

disant [V] [X] [G], né 12 janvier 2002 à Nyala (Soudan), de nationalité soudanaise, notifié le même jour à 9h27, à sa levée d'écrou de la Maison d'arrêt de Rodez, sur le fondement d'une interdiction définitive

Le rapport définitif a été rendu le 20 mai 2025.

[G] et Mme [G] aux dépens comprenant le coût de l'inscription d'hypothèque provisoire définitive dont distraction au profit de la SELARL Medeas.

indemnité d'occupation mensuelle à titre provisionnel, à compter du 29 mars 2025, d'un montant égal au dernier loyer augmenté des charges assorties des intérêts au taux contractuel, jusqu'à son départ définitif

Le 17 mai 2021, un rapport définitif d'expertise amiable de sinistre a évalué les dommages à la somme de 30.342,66 euros et conclu à une « non-conformité » des moyens de protection, à une « non-conformité

Il indique avoir bénéficié d'un acquittement par arrêt du 15 mars 2023 de la cour d'assises du Bas Rhin, décision devenue définitive le 6 janvier 2025 après désistement d'appel du procureur général près

Le 28 février 2018, la caisse a notifié à l'assurée un refus définitif de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

des demandes ainsi que sur les dépens, dans l'attente , soit de l'introduction de l'action en responsabilité par Mme [T] [Q] à l'encontre de son précédent avocat, soit d'un accord d'indemnisation définitif

L'expert a déposé son rapport définitif le 31 octobre 2022.

[J] a été définitivement confirmée. L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

trois mois, à charge pour Mme [A] [P], à défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive

suppression de tous les documents ou fichiers informatiques appartenant à la société Hydroprocess ou à l'une des sociétés qu'elle a rachetées (Hydrobar, Bourgogne Hydro Technologie) et la suppression définitive

accomplir toutes formalités légales y afférentes ; fixé à 3 mois la durée de la mission de l'expert, qui, en cas de besoin justifié, pourra être prorogée sur simple requête ; dit que la rémunération définitive

Les 1er et 17 septembre 2021, la société MAAF Assurances a informé la société Younina que sur la base du rapport définitif de son expert, elle n'avait subi au cours de la période aucune perte de marge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de liquidation de l'astreinte définitive Pour liquider à la somme de 270 000 euros le montant de l'astreinte définitive prononcée par le jugement du 13 mai 2022

- que la déclaration d'insaisissabilité est opposable car antérieure aux titres exécutoires au jour où ils sont devenus définitifs.