La société Puissance kart a été placée en redressement judiciaire le 19 juillet 2017, Me [K] [V] et Me [C] [J] étant désignés en qualité d'administrateurs judiciaires.

Après différents échanges, l'allocataire a transmis à la CAF 92 le récépissé de sa demande de pension de retraite auprès du Régime Social des Indépendants daté du 19 janvier 2018.

D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 05 MAI 2026 Appel d'une Ordonnance (N° R.G. 21/00695) rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de GAP en date du 19

Vu les conclusions de Mme [L] remises au greffe et notifiées le 19 septembre 2025 ; Vu les conclusions de Mme [D] remises au greffe et notifiées le 27 octobre 2025 ; Vu l'ordonnance de clôture du

articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 19

demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ****** Exposé du litige : Par déclaration en date du 19

Suivant conclusions transmises le 19 février 2026, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure

Suivant requête du 19 avril 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 58, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation

Suivant requête du 19 avril 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 58, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation

Par ordonnance du 19 avril 2026 à 16 heures 20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

[Y] [F] né le 19 Août 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre Administratif de [Etablissement 1] Ayant pour conseil Maître Camille DACHARY, avocat au barreau

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 25/06/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 19/00970 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SFHF

Provence en date du 7 août 2024, condamnant [L] [B] à un interdiction définitive du territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative au centre de rétention de [Localité 2] du 19

ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19

[D] [B] par arrêté du préfet ; Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2026 à 10H58 par le juge du tribunal judiciaire de LILLE, notifiée à M.

Mme [M] [L] a été entendue par téléphone le jour même à 13h45 puis, le 19 avril 2026 à 10h15, le juge a ordonné le maintien de la mesure d'isolement de Mme [M] [L].

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026.

[S] [W] né le 19 Octobre 2000 à [Localité 1] de nationalité pakistanaise demeurant Chez M.

de Perpignan a notamment : condamné la SARL [Adresse 2] à payer aux époux [J] la somme de 61500 euros avec intérêt au taux légal ; condamné les époux [J] à payer à CA Consumer finance la somme de 19

Juin 2026 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [C] [K] [M] [N] le 19