enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs au lotissement

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montélimar en date du 28 septembre 2021 suivant déclaration d'appel du 28 Octobre 2021 Vu la procédure entre : APPELANT : Monsieur [I] [C] Lotissement

Elle précise que la seule circonstance qu'un document administratif se rapporte de près ou de loin a une procédure en cours devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif ne saurait par

demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Beaurepaire a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d’aménager un lotissement

des obligations de cet article ; Qu'en application de ces dispositions, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, le propriétaire du terrain situé en zone urbaine ou du lotissement

ASL DU LOTISSEMENT [Adresse 11] C/ [W], [J], [W], LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L.

déclaration préalable » , - que la replantation des arbres était indispensable pour le respect du classement en espace boisé de cette partie, - qu'il peut se prévaloir du cahier des charge du lotissement

L'expert s'est attaché à l'analyse des titres de propriété (titre 6 de son rapport), au document de plan parcellaire du lotissement, au document d'arpentage de 1990, établi par M.

président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin a délivré un permis de construire à la SNC Themis pour la construction d'une maison individuelle, sur un terrain situé au lot 9 du lotissement

filles sont allés plus loin dans la rue pour nous attendre.

société Massane Loisirs exploite depuis 1998 un terrain de golf sis à BAILLARGUES, DOMAINE DE MASSANE; que le 5 septembre 1991 elle a vendu à M. et Mme X... une parcelle formant le lot n° 179 du lotissement

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société SUNSET PROMOTION a été chargée par la société SUNSET INVESTISSEMENT de la construction d'un immeuble dans le lotissement LE BALLAH à Nouméa.

Il précisait que la construction du lotissement SODEGIS après 1997 avait modifié le tracé de ce chemin d'exploitation, remplacé par la rue des Cigognes.

Il n'est pas discuté que Monsieur X... a obtenu l'autorisation de lotir par arrêté de la Commune de VIAS en date du 10 juillet 2003, avec demande de participation forfaitaire d'un montant de 141. 241,68

C..., expert, pour démontrer que le prix de vente ne correspondait pas à la valeur réelle du terrain avant lotissement. M. X...

A l'occasion de travaux de terrassement entrepris dans le cadre de l'édification d'un lotissement par Eurl Générale Antillaise de Promotion Immobilière, celle-ci, estimant qu'un mur de soutènement du terrain

Par acte authentique du 13 octobre 1998 la Sci Naina Park a acquis des consorts Marc Z... un ensemble immobilier sis sur la commune de la FOA section de Naina formant les lots1 à 5 du lotissement Unger

Aux termes de l'article L. 442-3 du code de l'urbanisme : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

répondent pas aux critères fixés à l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors que l'existence d'une maison et d'un lotissement

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le maire de Gonfaron a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement