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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb54
8 juillet 2016
A ce titre, le pouvoir adjudicateur informe les candidats qu'il n'est pas à l'origine des données transmises; dès lors les informations transmises ne sauraient engager sa responsabilité ".
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fd
8 novembre 2007
DAIMLER, indiquait que pour choisir les " élus " du nouveau système mis en place par DAIMLER, cette société s'intéresserait d'abord à la réalisation des objectifs commerciaux, puis vérifierait que les candidats
17e Chambre B
615e0dc0c25a97f0381f4f50
30 octobre 2014
de Mme [W] au motif qu'elle n'était pas directement liée à l'objet du dossier de consultation auquel elle avait répondu et que la société Koba ne lui avait pas fourni les informations concernant uniquement
5ème Chambre
680c68b8230da8dfaf90c100
25 avril 2025
La société Crediteo soutient qu'il s'agit uniquement d'une pratique dite de benchmarking, et d'analyse du produit concurrent, d'autant plus nécessaire qu'en l'espèce le produit développé par la société
Pôle 5 - Chambre 11
615e0dedc25a97f0381f507d
19 septembre 2014
commerciale avec Rolex SA Genève et de la signature du contrat de distribution de 2004, Rolex France était détenue à 99 % par la Holding suisse Rolex SA et aujourd'hui Rolex Holding SA est l'associé unique
Chbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6363d497adffda3f5d
13 octobre 2022
L'activité ESS est un secteur spécifique d'activité, secteur uniquement présent sur le territoire français au sein de l'établissement de [Localité 6].
6348ff6363d497adffda3f5f
6348ff6463d497adffda3f61
L'activité ESS est un secteur spécifique d'activité, secteur uniquement présent sur le territoire français au sein de l'établissement de [Localité 5].
6348ff6463d497adffda3f63
1ère ch. civile
6285e1896a1876057df5d5c6
18 mai 2022
Or, il est établi que : - à la lecture du dossier de candidature, remis par la Sarl Sunlite Technologie à M.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7a7
9 avril 2025
multiples sur un même poste (pièce n°49 : Lettre de « propositions de reclassement France »), l'employeur de contentant d'indiquer « en cas de pluralité de candidatures sur un même poste, nous serons
67f750ca6527a11effc4b7c9
: la société TNT Express International s'est contentée de faire parvenir aux salariés licenciés une liste de postes disponibles, sans préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0436fcdc6046d47ccdc60
23 avril 2026
La société [2] [G] est une société d'exercice libéral par actions simplifiée et à associé unique (la société), spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail de produits pharmaceutiques en
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db696565
6 juillet 2023
En 2002, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) et secrétaire du comité d'entreprise, étant par ailleurs délégué syndical CFDT.
Chambre sociale 4-2
671b35bf2edfb0b58c05f15e
24 octobre 2024
Mme [K] a refusé cette modification de son contrat de travail qui aurait entraîné son transfert vers le centre de [Localité 7] et s'est portée candidate au départ dans le cadre du congé de mobilité par
671b35bf2edfb0b58c05f160
Mme [G] a refusé cette modification de son contrat de travail qui aurait entraîné son transfert vers le centre de [Localité 7] et s'est portée candidate au départ dans le cadre du congé de mobilité.
671b35bf2edfb0b58c05f162
Mme [M] [H] a refusé cette modification de son contrat de travail qui aurait entraîné son transfert vers le centre de [Localité 8] et s'est portée candidate au départ dans le cadre du congé de mobilité
671b35c02edfb0b58c05f16a
Mme [W] a refusé cette modification de son contrat de travail qui aurait entraîné son transfert vers le centre de [Localité 7] et s'est portée candidate au départ dans le cadre du congé de mobilité par
671b35c02edfb0b58c05f16e
[O] a refusé cette modification de son contrat de travail qui aurait entraîné son transfert vers le centre de [Localité 7] et s'est porté candidat au départ dans le cadre du congé de mobilité.
671b35c02edfb0b58c05f170
Mme [H] a refusé cette modification de son contrat de travail qui aurait entraîné son transfert vers le centre de [Localité 7] et s'est portée candidate au départ dans le cadre du congé de mobilité.
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