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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
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8 avril 2026
[W] [O] a commandé auprès de la société ELITE HABITAT la fourniture et l'installation de divers matériels destinés à l'équipement de son logement moyennant le prix total de 104.900 euros, financé au moyen
Cour d'Appel
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23 novembre 2005
elle avait signé un bon de commande aux normes RENAULT avec conditions générales de vente acceptées.
1ère Chambre
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
En outre, le client n'a pas été remboursé et aucun compte client n'a été crédité de ce montant. Enfin, aucun bon de commande pouvant justifier d'une éventuelle commande de véhicule n'a été produit.
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9 février 2006
En outre, vous démarchez un de nos clients en vue de lui proposer vos services informatiques, en tentant de créer une confusion entre les deux sociétés.
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19 février 2008
C'est dans ces conditions que le 19 mai 2006, M.
Pôle 1 - Chambre 3
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11 septembre 2019
et financier' des surfacturations développé dans les médias, lui ont annoncé renoncer à leurs commandes.
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16 février 2016
Quelquefois, lorsque vous répondez au téléphone à un client vous dites que le conseiller ou le gestionnaire de clientèle ne veut pas répondre au client alors que le GC est simplement occupé.
CHAMBRE 2 SECTION 2
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10 octobre 2024
clientèle
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15 mai 2001
des particuliers étant précisé (article III) que l'attaché technico-commercial déclare expressément ne pas faire apport de clientèle, Mademoiselle X... devant adresser les commandes enregistrées ainsi
2ème chambre
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5 avril 2023
Le détournement de clientèle à travers les succursales Selon le franchisé, Naturhouse a détourné sa clientèle en indiquant aux clients ayant eu recours à la vente en ligne une adresse qui ne correspondait
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7 juin 2002
la présence d'un chargé de clientèle pour interlocuteur d'un nombre restreint de clients, leur garantissant un service rapide et compétent, alors que c'était une simple employée de bureau, sans qualification
18e Chambre
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13 octobre 2017
- 'aucune interview client pour faire progresser l'entreprise': La salariée justifie de nombreuses études de produits et d'actions marketings.
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3 avril 2008
G. 2R a demandé à la Ste MARINI SILVANO qu'elle lui fasse parvenir le double des commandes, le double des factures, son journal des ventes et le grand livre des comptes clients, conformément aux dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle au sens de l’article 244 quater E du code général des impôts, lequel vise les pièces ou parties de bâtiments dans lesquelles les clients ont
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22 mars 2004
II - MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la demande présentée par l'AINF, qui a été définitivement jugée comme étant recevable, n'est fondée qu'à la condition que la concurrence déloyale alléguée soit
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Chambre 1-4
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21 mai 2026
Il incombe à l'entrepreneur qui agit en paiement des travaux d'apporter la preuve que ceux-ci ont été commandés ou, à tout le moins, acceptés au prix demandé.
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