A défaut de contrat de travail apparent, il appartient à Mme [G], qui s'en prévaut, de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec la société.

de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement".

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

électroniques au sein du marché) et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifiée répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat

A l'appui de leur recours, par conclusions déposées au greffe le xxx, les consorts [V] [V] soutiennent que l'acte en date du 24 mars 2017 ne constitue pas un protocole transactionnel auquel ils auraient

droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés par le liquidateur ; Attendu, également, que l'article 1108 du Code Civil dispose que la validité d'une convention suppose l'existence

Le 25 novembre 2017, un protocole transactionnel a été conclu entre [H] [F] et la société Auberge [Adresse 4] représentée par son président [G] [F].

De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction.

A, a formulé, le 18 juin 2009, une offre transactionnelle partielle à hauteur de 5 170 euros, que l'intéressé n'a pas accepté.

Ils rappellent que ce protocole reflète l'existence de concessions réciproques. Ils exposent que M.

Ce constat d'accord acte l'établissement de deux protocoles transactionnels signés le 11 novembre 2013: - entre M.

Il ressort du protocole transactionnel signé le 13 août 2018 que : ' M.

Ce préjudice a fait l'objet d'une indemnisation initiale par voie de transaction le 2 juillet 2002.

qui avait sollicité et obtenu de la CPAM des Hauts de Seine et de la CRAMIF un état de leurs créances respectives a signé avec Madame A... , le 27 septembre 1994, un protocole d'indemnisation transactionnelle

Le rapport d'expertise judiciaire en ce qui concerne le tracé du désenclavement permet d'établir l'existence de 4 passages possibles.

Attendu, par suite, que les modalités expressément prévues de la remise en vente du bien par les deux acquéreurs ne sont pas, en elles-mêmes, significatives de l'existence d'un contrat de vente fictif

La SCI du Point du Jour expose qu'un protocole d'accord valant transaction, signé entre les parties le 31 juillet 2008, ayant force obligatoire, par application de l'article 2052 du Code civil, a mis fin

EXPOSÉ DU LITIGE La société Transagest est une agence immobilière ayant pour activité la transaction et la gestion sur immeubles, biens et droits immobiliers sur fonds de commerce.

[Y] est irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée attachée au protocole transactionnel qui interdit toute contestation par les parties, - qu'en application de l'article 5 du protocole transactionnel

Pour éviter les aléas d'un procès, le vendeur et l'acquéreur se sont entendus et ont conclu en ce sens la transaction suivante : le vendeur verse à ce jour à l'acquéreur qui le reconnaît la somme de 10