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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62df856df7f152a441828891
13 mai 2022
La société OPTIMUM relève que la nature des dommages invoqués par Monsieur [X] rend les cédants seuls débiteurs de l'indemnisation réclamée et justifie leur appel en garantie par OPTIMUM.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
la responsabilité du département ou de l'obliger à garantir la commune des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; - en tout état de cause, la demande en garantie présentée par
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd86
11 juin 2008
La société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et les assureurs belges font en outre valoir que, la responsabilité de la société SFIP étant engagée sur le fondement de la garantie décennale, par application
1ère chambre civile A
65ab729536bfc00008d68c84
18 janvier 2024
assurances ne doit aucune garantie, Par conséquent : - débouter la société EFA et la société Gonin de leurs appels en garantie formés à l'encontre de la société Gan assurances du chef des dommages
Chambre 1-4
65b3594e1d7564000872dadb
25 janvier 2024
Sur la responsabilité des époux [E] : ' Sur la garantie décennale : Selon Monsieur [U], la responsabilité des époux [E] a lieu d'être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code
14e chambre
60349dd05965168a420b7f28
3 novembre 2016
Différentes sociétés sont intervenues sur le site dont les sociétés AWA et BAT, la première ayant pris des engagements sur la garantie des frais de dépollution à l'égard de la seconde.
Ch civ. 1-4 construction
68e49e75bf7d454f9ee48669
6 octobre 2025
Le tribunal a condamné la société UTB à garantir la société Eiffage et son assureur, à hauteur de 80 % de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, dès lors que les garanties de la société Allianz
6253cda1bd3db21cbdd93efd
9 février 2018
, - infiniment subsidiairement, dans l'hypothèse où une condamnation quelconque serait prononcée contre elle sans garantie des susnommés, condamner la société Covéa Risks à la relever et garantir de toutes
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
Sur le surplus des conclusions des parties : En ce qui concerne la nature et le montant des travaux de reprise : 3.
6253cbedbd3db21cbdd8eaa3
11 janvier 2012
à l'égard du maître de l'ouvrage, débouter en conséquence la société TP BAT de sa demande de garantie dirigée contre AXA et prononcer la mise hors de cause d'AXA, en tout état de cause, constater
6253ca2cbd3db21cbdd8a40c
31 janvier 2008
Le 21 janvier 2004, Madame Catherine X... s'est portée caution solidaire des engagements de la société SUPRACOM à hauteur d'une somme de 30.000€.
6253c914bd3db21cbdd872b2
16 septembre 2004
. : 02/02723 Nature du recours : Appel APPELANTE : SAS EGREVE TROIS Avenue de Rochepleine BP 420 38524 SAINT EGREVE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me CESAR, avocat
6253cbb6bd3db21cbdd8e101
11 juin 2010
Ces éléments sont de nature à engager, à l'égard du maître de l'ouvrage, la responsabilité du maître d'oeuvre et celle de l'entreprise titulaire du marché.
1ère Chambre A
6032f2aac36c72666d3275a4
26 octobre 2017
Il est constant que la garantie décennale ne commence à courir qu'à compter de la réception.
6253c95dbd3db21cbdd8816d
10 mars 2006
X...de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire,- constater que la garantie édictée à l'article 5-1-4 du Règlement général du CMF est strictement limitée à la teneur et au caractère irrévocable
6253c95dbd3db21cbdd8816e
emporte celle d'information loyale et prompte et que Direkt Anlage Bank AG a manqué à cette obligation,- constater qu'elle ne peut être tenue de garantir DAB au titre de l'information sur les procédures
6253c95fbd3db21cbdd881ef
l'information sur les procédures en Allemagne,- rejeter la demande formulée à titre reconventionnel par la société DAB,- condamner la société DAB à la garantir de l'intégralité des condamnations qui
6253c969bd3db21cbdd8842f
la teneur et le caractère irrévocable des engagements de la société initiatrice ; que cette obligation étant de nature réglementaire, il ne s'agit pas d'une obligation librement assumée d'une partie envers
6253c969bd3db21cbdd88433
pris par la société initiatrice emporte celle d'information loyale et prompte et que Direkt Anlage Bank AG a manqué à cette obligation, - constater qu'elle ne peut être tenue de garantir DAB au titre
6253c8f1bd3db21cbdd86c22
11 décembre 2003
Y... et AXA COURTAGE ; - le réformer en ce qu'il écarte complètement la garantie due par AXA COURTAGE pour les dommages consécutifs à l'accident du 20 mars 1999 ; - condamner AXA COURTAGE à garantir
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