CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

36 652 résultats pour « nature des engagements garantis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

62df856df7f152a441828891

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La société OPTIMUM relève que la nature des dommages invoqués par Monsieur [X] rend les cédants seuls débiteurs de l'indemnisation réclamée et justifie leur appel en garantie par OPTIMUM.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

la responsabilité du département ou de l'obliger à garantir la commune des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; - en tout état de cause, la demande en garantie présentée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd86

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

La société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et les assureurs belges font en outre valoir que, la responsabilité de la société SFIP étant engagée sur le fondement de la garantie décennale, par application

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65ab729536bfc00008d68c84

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

assurances ne doit aucune garantie, Par conséquent : - débouter la société EFA et la société Gonin de leurs appels en garantie formés à l'encontre de la société Gan assurances du chef des dommages

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b3594e1d7564000872dadb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la responsabilité des époux [E] :   '         Sur la garantie décennale :   Selon Monsieur [U], la responsabilité des époux [E] a lieu d'être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code

Source officielle
CA

14e chambre

60349dd05965168a420b7f28

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Différentes sociétés sont intervenues sur le site dont les sociétés AWA et BAT, la première ayant pris des engagements sur la garantie des frais de dépollution à l'égard de la seconde.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68e49e75bf7d454f9ee48669

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le tribunal a condamné la société UTB à garantir la société Eiffage et son assureur, à hauteur de 80 % de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, dès lors que les garanties de la société Allianz

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93efd

Appel

9 février 2018

9 février 2018

, - infiniment subsidiairement, dans l'hypothèse où une condamnation quelconque serait prononcée contre elle sans garantie des susnommés, condamner la société Covéa Risks à la relever et garantir de toutes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02540_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur le surplus des conclusions des parties : En ce qui concerne la nature et le montant des travaux de reprise : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8eaa3

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

à l'égard du maître de l'ouvrage, débouter en conséquence la société TP BAT de sa demande de garantie dirigée contre AXA et prononcer la mise hors de cause d'AXA, en tout état de cause, constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40c

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Le 21 janvier 2004, Madame Catherine X... s'est portée caution solidaire des engagements de la société SUPRACOM à hauteur d'une somme de 30.000€.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b2

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

. : 02/02723 Nature du recours : Appel APPELANTE : SAS EGREVE TROIS Avenue de Rochepleine BP 420 38524 SAINT EGREVE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me CESAR, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e101

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Ces éléments sont de nature à engager, à l'égard du maître de l'ouvrage, la responsabilité du maître d'oeuvre et celle de l'entreprise titulaire du marché.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032f2aac36c72666d3275a4

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Il est constant que la garantie décennale ne commence à courir qu'à compter de la réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8816d

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

X...de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire,- constater que la garantie édictée à l'article 5-1-4 du Règlement général du CMF est strictement limitée à la teneur et au caractère irrévocable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8816e

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

emporte celle d'information loyale et prompte et que Direkt Anlage Bank AG a manqué à cette obligation,- constater qu'elle ne peut être tenue de garantir DAB au titre de l'information sur les procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881ef

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

l'information sur les procédures en Allemagne,- rejeter la demande formulée à titre reconventionnel par la société DAB,- condamner la société DAB à la garantir de l'intégralité des condamnations qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c969bd3db21cbdd8842f

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

la teneur et le caractère irrévocable des engagements de la société initiatrice ; que cette obligation étant de nature réglementaire, il ne s'agit pas d'une obligation librement assumée d'une partie envers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c969bd3db21cbdd88433

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

pris par la société initiatrice emporte celle d'information loyale et prompte et que Direkt Anlage Bank AG a manqué à cette obligation, - constater qu'elle ne peut être tenue de garantir DAB au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c22

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Y... et AXA COURTAGE ; - le réformer en ce qu'il écarte complètement la garantie due par AXA COURTAGE pour les dommages consécutifs à l'accident du 20 mars 1999 ; - condamner AXA COURTAGE à garantir

Source officielle

Page 83 sur 1833

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.