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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit de locaux à usage de garage automobile et de vente de véhicules (lot n° 1) d'une cave (lot n° 3) situé [Adresse
Chambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
Vu l'arrêt mixte en date du 5 mai 2023 auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2023 M [W] demande
Chambre 1-6
65449c93c71a6a83181c8c00
2 novembre 2023
En l'espèce, la vente ayant eu lieu le 3 mars 2015, le délai butoir applicable aux ventes commerciales ou mixtes expirera donc le 10 novembre 2035 soit postérieurement à l'action déjà engagée.
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.
68e897f96d821fc8a3c656a6
2ème Chambre
62848fe0498a54057d102da2
17 mai 2022
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée E.T.S. exploite une laverie sur la commune de [Localité 3] (38) sous l'enseigne Mister Clean.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02851_20230328
28 mars 2023
litige a été signée par une autorité compétente dès lors que le maire n'avait aucun intérêt personnel à l'affaire ; - la décision de préemption est justifiée par un projet de création de logements en mixité
DCA_22LY01074_20230425
25 avril 2023
sociale ", les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits aux " orientations d'aménagement et de programmation " du PLUi, ainsi que la servitude de mixité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 28 décembre 2021, le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la SCCV Clermont Fleuries un permis pour la construction de quatre bâtiments à usage d’habitation
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4e68452800008b2b55c
25 janvier 2024
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
B et Mme C visant à changer la destination d'un cabinet d'architectes, sis 14 bis rue Jean Bonal à La Garenne-Colombes, en local à usage d'habitation.
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
Usage du bien le vendeur déclare que le bien est actuellement à usage d'habitation, ainsi qu'ils résulte de son titre de propriété.
6e chambre
615e0cf2c25a97f0381f4b38
3 mars 2015
vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que la SNIM est une société d'économie mixte
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c74c
6 août 2008
WEST WINDSOR-PRINCETON NJ 08540 USA représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jacques Z... époux divorcé de
2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
La SAS Yriel est une société holding mixte qui est la mère d'un groupe fiscal dans le secteur de la chimie et de l'énergie photovoltaïque.
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
. *** FAITS ET PROCEDURE Ayant souscrit le 12 novembre 1991 une police unique de chantier auprès de la société UAP devenue la société AXA France, la société d'économie mixte SIVP a, sous la maîtrise
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
Selon elle, l'assuré est de mauvaise foi, pour avoir indiqué lors de la souscription du contrat du 17 avril 2012 n'avoir jamais fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de fuite, alcoolémie, usage de
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6cf
23 avril 2024
En application de l'article 1641 du Code civil, seul le vice d'une particulière gravité et qui rend l'automobile impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, au point que
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29a4a34ad10008581bb3
18 janvier 2024
C] [L] et la société Crédit Lyonnais ont renouvelé le bail commercial consenti le 3 octobre 1969 à cette dernière portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 9], commune de [Localité 8], à usage
6253c924bd3db21cbdd875f0
8 août 2005
Le surplus de la parcelle dans l'emprise est constitué d'une partie en nature de prairie de 800 m2 entre la Vienne et une ancienne maison de gardien fermée à ce jour et une partie à usage de parking de
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