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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance.
1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
Par une ordonnance du 4 avril 2022, l'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2ec
22 juillet 2008
C'est l'article R. 516-30, devenu l'article R. 1455-5 du Code du travail que la société invoque pour dire que le juge des référés n'est compétent que s'il y a urgence.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03935_20220713
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03939_20220713
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
des articles L. 16 et L. 69 ". 5.
19e chambre
5fd995cdf9f5ab8786549f3a
8 janvier 2020
- débouté la société Espace 2001 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
11e chambre
6035496cd65ac372c5698d68
12 mai 2016
000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 23 mars 2016 auxquelles il convient de se référer
Chambre Commerciale
652a30957ed1ea8318112512
12 octobre 2023
Quant à la délivrance de la chose louée, l'article 1733 du code civil dispose que le preneur 'répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Chambre des Terres
65b5fc09c742ab0008be07b6
25 janvier 2024
septembre 2004 à [W] et ce, depuis plus de trente ans conformément aux dispositions de l'article 2261 (ancien 2229) du Code civil.
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02150_20221209
9 décembre 2022
sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
Par ordonnance du 9 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juin 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter
Pôle 1 - Chambre 12
65965998fa0e60000859aa7e
3 janvier 2024
Sur l'information du renouvellement de la mesure d'isolement : Me Domnez estime que n'ont pas été respectées les dispositions des articles L. 3222-5-1 et R.3211-33-1 du code de la santé publique en
659659a8fa0e60000859aa86
4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter
65a0e8555bbe450008b2cca3
10 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu : - qu'en application de l'article 1722 du code civil et de l'article 29 du bail commercial signé entre les parties le 14 mars 2019, qui
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