[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - en tout état de cause, dire que le CGEA n'a pas à garantir les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure

code de procédure civile

[C] [U] (ci-après les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 815-2, 815-9, 831-2, 843, 845, 848, 852, 856 du Code civil, Vu les articles 1363, 1382, 1873-5du Code civil, Vu les articles

l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CLARA aux dépens qui seront distraits dans les conditions prévues par les articles 696 et 699 du Code

Au visa de l'article 10 du contrat et de l'article L. 134-6 du code de commerce, M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : condamné Mmes [U] et [Y] [X] aux dépens de l'instance.

A titre subsidiaire : - Prononcer le redressement judiciaire de la société au visa de l'article L626-27 du code de commerce.

[T] [C] et Mme [U] [N] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [R] [Y], Mme [V] [L] et M.

700 du code de procédure civile, reconventionnellement elle demande de faire droit à sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, en condamnant le salarié à lui verser la somme

Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande

[K] aux entiers dépens de l'appel, ainsi qu'au paiement à son profit de la somme de 2.165 euros, au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

1 136-1 et 1358 du Code de procédure civile, Vu les articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, devenu article

[A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Ils font valoir que M.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à à payer à la SMABTP la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code

* l'article L. 125-1 du code des assurances n'impose pas que la catastrophe naturelle soit la cause exclusive du sinistre, comme en avait convenu l'assureur qui avait validé un devis réparatoire du 13

[E] [U], à lui verser une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] à verser à la société [22] la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 04 Juillet 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74/25 N° RG 25/00041 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5T2 Décision déférée du

des dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.